signifier par huissier une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Béthune pour escroquerie et délivrance irrégulière de médicaments relevant des listes I et II et classés comme substance

appel et du rejet du pourvoi en cassation formé, en date du 31 janvier 1995, Mohamed X... a été condamné pour avoir, courant 1992 et 1993, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

rémunération, Jean-Marc X..., vétérinaire, a rédigé de manière habituelle, sur la demande de Jacques Y..., pharmacien d'officine, des ordonnances prescrivant des médicaments vétérinaires contenant des substances

devant le tribunal correctionnel de Moulins par le procureur de la République du chef de diverses infractions à la réglementation relative à la prescription des médicaments vétérinaires contenant des substances

DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L'AFFAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT PARTICIPE A UNE ASSOCIATION OU A UNE ENTENTE EN VUE DE L'IMPORTATION DE SUBSTANCES

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., Z..., A..., B... et C..., des chefs d'infraction à la législation sur les substances

A SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX FINS D'INTERPRETER LES REGLEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COCAINE IMPORTEE CLANDESTINEMENT EST UNE SUBSTANCE

l'ordre est fondée sur ce que l'intéressée a pratiqué illégalement en 1997 et 1998 la vente en gros de substituts d'éléments lactés pour enfants et de médicaments relevant de la réglementation des substances

ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 658-5 du présent

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession illicites de substances

médicales, la dispensation, le contrôle des médicaments et autres produits et articles du monopole pharmaceutique, la garde des produits toxiques et la comptabilité prévue par la réglementation des substances

l'encontre du demandeur faute d'avoir été visés par l'ordonnance de renvoi" ; Attendu qu'après avoir déclaré Gérard X... coupable notamment d'acquisition, détention, offre, cession et importation de substances

stupéfiantes qui elles-mêmes appartiennent à l'ensemble des substances vénéneuses ; qu'il est de fait que l'article R. 5132-86 du code de la santé publique énonce une prohibition de la

articles L.579, L.581 et L.626 et suivants du code de la santé publique, que les pharmaciens d'officine sont responsables de la préparation des médicaments et qu'ils sont tenus, en ce qui concerne les substances

prolongées ou pour des quantités supérieures à celles résultant des mentions figurant sur l'ordonnance ou autorisées par la réglementation en vigueur, des médicaments relevant de la réglementation des substances

la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin 2011, n o 10-83.491), condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir contrevenu aux dispositions d'administration publique concernant les substances

entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, d'autre part, que les modes de gestion auxquels renvoie l'article R. 5144-29 sont ceux définis pour la détention des médicaments contenant des substances

Jean L. et comportant chacune six boites "à renouveler" de la spécialité Gamma OH, dont son père avait été l'inventeur, relevant de la liste I des substances vénéneuses ; que ces ordonnances avaient été

atteint 10 kg en 1996, et que tant les écoutes téléphoniques non annulées que les déclarations de diverses personnes permettent de le retenir dans les liens de la prévention du chef d'importation de substances