Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS- NETTER     , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

DISPEO demeurant [Adresse 6] tous quatre représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Salomé CASSUTO de la SCP BBLM, avocat

Z... et A... un appartement pour une durée de neuf années ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation pour Mme X... et pour l'exercice de la profession d'avocat des co-preneurs qualifiés

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GI 50, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Flammarion, après débats en

[M] [P] [Adresse 6] [Localité 7] ITALIE représenté par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société civile d'exploitation agricole du Château Gravas et de

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Foussard

[I] [H] assistée Me Delphine BRUNET, avocate au Barreau de Lyon, représentant la société FREEMIUMPLAY, M. [C] [U] assisté de Me Julie PATRY, avocate au Barreau de Paris et de M.

avocat au barreau de NICE SARL SOCIETE GUERIN FRERES, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Serge YAZMACIYAN, avocat

[F] en vertu d'une convention de substitution du 22 novembre 2012, (...) habilité avec faculté de substitution aux termes d'une décision de l'associé de la l'EURL Anpi » a vendu à M.

Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution Substitution

, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme R..., ès qualités, l'avis de M.

Associés, Avocat (R142), en audience publique.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Château Le Grand Monteil, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B... et J..., de la société Crismat, de la société BG et associés, ès qualités, et de la société [...], ès qualités, de la SCP Richard, avocat de Mme K..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, associée au sein de la SCP Ghislaine X...- Marc Y... et Olivier X..., a fait l'objet de poursuites

Adresse 1] représentée par la AARPI CHAIN ASSOCIATION AVOCATS en la personne de Maître Bruno PICARD, avocats postulants et plaidant au barreau de PARIS, toque : P0462 COMPOSITION