AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

méconnu la portée de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'un dessin n'est pas nouveau dès lors qu'un autre "fort semblable" existait avant lui ; qu'en écartant

Par requête en difficulté d'exécution reçue au greffe le 6 novembre 2020 Mme [D] a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'intégralité de l'immeuble ou, subsidiairement, la substitution

Par la suite il a, en sa qualité de maire, fait exécuter l'opération en émettant un ordre de réquisition d'encaissement d'un titre de recette pour le montant de la vente.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

de détenteur au regard de la perte de sa qualité de président de la fondation ; que, d'autre part, les faux et usage allégués ne concernent : - qu'un ordre de paiement de la société de banque suisse concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-60.689 et P 01-60.690 ; Sur le moyen unique, commun aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

que le tribunal a alloué de ce chef une somme de 720 000 euros (8 000 euros du point) dont Marie-Louise Y... en qualité de tutrice demande la confirmation ; que Gérard Z... et son assureur sollicitent

[A] [E], en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Mory global, 2°/ à l'UNEDIC AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Arcole industries, société anonyme

X... en qualité de boucher, avec reprise de son ancienneté à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

A..., demeurant à Carrière-sous-Poissy (Yvelines), 32, place des Fleurs, ont déclaré reprendre l'instance, en qualité d'héritières de Mme G..., épouse A..., décédée le 18 août 1994, en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semiac, dont le siège social est

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le troisième moyen étant irrecevable et l'autre

et Ducler TP Cameroun (les débitrices), la cour d'appel, retenant l'offre de la société Razel frères, a arrêté au profit de celle-ci le plan de cession partielle pour la réalisation duquel il a été passé

en date du 30 juin 1989, Manoutcher Chamszadeh a cédé à M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

[A] [X], en qualité de co-mandataire de la société Mory Global, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne

de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, avec notamment