AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., M. B..., Mme C... et M.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée en défense.

Le tribunal correctionnel a retenu: «Surtout, l'enquête a permis d'établir le désintérêt manifeste du directeur du site concernant la conformité des matières premières employées à la fabrication des compositions

Il précise qu'il a fait une proposition pour régler la situation, proposition refusée par [T] [G] (changement de poste et de responsable) et qu'aucun incident récent n'avait été porté à sa connaissance

A...

A la demande de l'employeur, le contractant peut être amené à effectuer des heures supplémentaires ».

été conclu, le 10 novembre 2004, mettant fin aux dispositions transitoires qui n'a pas été agréé ; que Mme X..., employée au service de l'UDAF 22, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que

convention collective ; et d'autre part, a laissé sans réponse les conclusions de l'employeur invoquant la lettre adressée à l'inspection du travail, qui évoquait la propositon de substitution au même

préalable au licenciement a été adressée à la salariée, n'ayant pas accepté la proposition de modification contractuelle.

pas à alerter spécialement l'employeur dès lors qu'il n'y a pas eu substitution d'un tableau à un autre, mais simplement modification de la qualification de la maladie au sein d'un même tableau ; que

Le 16 décembre 2015, un accord de substitution partiel a été signé par les partenaires sociaux, suivi d'un accord de substitution général le 25 février 2016.

tel recours préalable obligatoire organisé par la loi, ni des garanties que le législateur a entendu instaurer au profit des employeurs lorsqu'ils entendent contester une décision de mise en demeure ;

X... ayant pris sa retraite, et son commerce, mais non les locaux, étant repris le 23 juillet 1987 par la société Francilienne de fonte, cette dernière a proposé au salarié, qui ne pouvait continuer à

du jugement qui a débouté l'intéressée de ses demandes indemnitaires et de sa demande subsidiaire de résiliation du contrat de travail; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE Madame X... a été

comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur ; que, dès lors, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge,

des moyens matériels d'accomplir sa mission ; que par lettre du 22 août 2000, l'employeur lui a indiqué qu'il était envisagé un poste d'auditeur interne à Lyon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 7.