Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, Mme [T] [Q] a assigné ses cohéritières en partage judiciaire. 3.

suspension abusive du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la succession

Par le premier moyen du pourvoi n° W 21-25.587, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et valider les saisies attributions à exécution successive pratiquées à la requête de la banque

(tribunal de grande instance de Coutances, 26 septembre 1992), que par acte passé sous seings privés le 23 mars 1971, les héritiers des époux Gustave X... ont convenu du partage des meubles de la succession

être intentée à l'encontre du père prétendu ou, s'il est décédé, de ses héritiers ; que, selon les dispositions des articles 731 et 745 et suivants du code civil, dans leur version applicable à la succession

que le tribunal de grande instance, loin de justifier qu'elle a personnellement, consciemment et volontairement accompli un acte destiné à donner l'apparence de la sincérité à sa déclaration de succession

C'est dès lors à bon droit qu'après avoir retenu que l'instance en cours de liquidation de l'astreinte avait été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, en application de

un contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs

du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette elle-même à l'égard d'une dette à échéance successive et qu'elle court pour chaque fraction à compter de son échéance

demande relative aux chemins mentionnés au plan cadastral, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

de nature à vicier la possession de celui qui l'exerce ; qu'en jugeant que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis lui-même de la cave, continue depuis au moins l'année 1961, non interrompue

temporaire d'activité que les parties ont convenu que le contrat serait suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise, du 1er au 21 août 1994 ; que le contrat a fait l'objet de prorogations successives

(Nord), pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de M.

moyen, que le délai de prise en charge de l'épicondylite du coude, inscrite au tableau n° 57 B des maladies professionnelles, est de 7 jours ; que Mme X... ayant fait l'objet d'arrêts de travail successifs

Y..., B... et C..., il y avait eu, suivant plusieurs contrats et avenants successifs, une seule période de travail ininterrompue sur divers chantiers de 20 mois pour le premier, de 19 mois pour le deuxième

la SCP Foussard et Froger a produit la copie intégrale de l'acte de décès de [X] [F] le 8 mai 2016 ; que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession

que selon l'article 116 de ce même accord collectif est considéré comme travail posté, tout service qui, en vertu de la nature des tâches à effectuer, est organisé de façon à assurer par équipes successives

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2005), que Laurence X..., veuve Y..., est décédée le 16 janvier 1986, laissant pour recueillir sa succession