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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210061
28 janvier 2021
28 janvier 2021
l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100279
9 mars 2011
9 mars 2011
mode de sépulture au moment du décès ; qu'en se référant à cette loi pour apprécier si l'exhumation du corps de Marie-Claude X... devait être ordonnée quinze ans après son inhumation dans le caveau familial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00364
17 février 2010
17 février 2010
X... a été engagé le 1er septembre 1981 par la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAFAL) en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00365
17 février 2010
17 février 2010
X... a été engagé le 4 septembre 1969 par la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAFAL) en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55877
9 janvier 1975
9 janvier 1975
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300791
19 septembre 2007
19 septembre 2007
bail rural au titre des autres biens, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1218 et 1728 du code civil ; 2°/ que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers relatifs au domicile familial
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6008
22 janvier 1992
22 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région Parisienne, dont le siège est .
Source officiellecr
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
28 novembre 1991
procédure civile applicables à l'instance sur les seuls intérêts civils, en vertu de l'article 10, alinéa 2 du Code de procédure pénale, les juges ne pouvant ordonner une mesure d'instruction pour suppléer
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f78
27 octobre 1971
27 octobre 1971
1948 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5511d
2 février 1972
2 février 1972
ELLE AVAIT EXCLU TANT LE MONTANT DES SOMMES PAYEES AUX RESTAURATEURS QUE CETTE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b89
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Le 3 Décembre 2015, Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de Chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêché, assisté de Marie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100728
8 juillet 2010
8 juillet 2010
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants alors, selon le moyen, que le juge aux affaires familiales
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b64
3 juin 1970
3 juin 1970
COURS DE TRANSPORT, ERREURS, VOLS OU BRIS DE BOUTEILLES DONT ILS DEVAIENT LE REMBOURSEMENT A LEUR EMPLOYEUR ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606628_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contre la décision de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 27 janvier 2025 refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5f9
14 juin 1978
14 juin 1978
-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007977558
27 octobre 1997
27 octobre 1997
deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officiellesoc
613722edcd58014677403562
16 juillet 1997
16 juillet 1997
épouse Y..., demeurant 2 A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies), au profit de l'Association familiale
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400bb5
4 juillet 1996
4 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du Travail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41645
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle s’oppose enfin aux demandes d’expertise qui tendent à suppléer la carence probatoire.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616783
16 mars 1977
16 mars 1977
APPLICABLE : CONS., D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES COMPORTAIENT LA SUBSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DU QUOTIENT FAMILIAL 1 AU QUOTIENT FAMILIAL 2, RESULTANT DE LA DECLARATION
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