AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-10.994 et J 16-10.997 formés par la société Concept

Elle fait valoir que la surface des plans et du permis de construire est également sujette à interprétation et conteste le fait qu'une surface de 6.900 m2 y soit prévue.

commerciale en non-respect des permis de construire, soit 1 836 m2 de jardinerie (point 1), 519 m2 de surface commerciale au rez-de-chaussée et 768 m2 à l'étage (point 2), et une surface en plein air

Elle a ensuite, à partir de surfaces brutes non contestées de 16 603 m² pour les bureaux, 6 204,6 m² pour les parkings et 856,6 m² pour le restaurant, fixé la surface pondérée de ces deux invariants par

[C] [I] la surface des bâtiments est supérieure à la surface au sol. Or, le bail précise que le bâtiment loué a une surface d'environ 3.000 m2.

Il ressort du rapport d’expertise que les locaux ont une surface utile de 93,20 m², ce qui n’est pas contesté par les parties.

Aucun accord détachant le consentement des parties sur le prix de vente, de l'appréciation de la surface loi Carrez de l'immeuble vendu, ne résulte des pièces produites.

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

de relever que la modification des caractéristiques du local par l'augmentation de la surface louée induite par l'avenant des 6 et 19 février 2004 n'était pas de nature à justifier le déplafonnement du

et aux conséquences du retard de livraison de l'appartement, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte, tant des constatations de l'arrêt attaqué que de celles non contestées du jugement entrepris, d'une

contestée par les requérants.

Z... fait grief à l'arrêt de décider que la demande était justifiée, alors, selon le moyen, "1 / qu'en se bornant à affirmer que la comparaison des deux décomptes de surface corrigée faisait apparaitre

Sur les termes retenus par l'EPFIF, la préemptrice conteste comme il a été dit à tort la surface utile des termes n°6, 7, 9 et 10 retenus par le juge.

A ce titre, il se fonde sur un rapport d'expertise du cabinet Elex pour évaluer la surface impactée et conteste l'évaluation erronée du premier juge.

A..., expert ; que la société Surfaces et structures a mis en demeure M.

X..., au service depuis 1971 de la société Rexyl, en dernier lieu par contrat du 1er novembre 1982, comme représentant pour la vente de jouets et articles de puériculture auprès de grandes surfaces, a

d'assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple

conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CHEMETALL TRAITEMENT DE SURFACE