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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137254bcd5801467741c8d8
2 avril 1992
2 avril 1992
de vente ; "alors que la surface de vente à prendre en considération aux termes de l'article L. 451-5 du Code de l'urbanisme pour déterminer la nécessité d'une autorisation préalable s'entend des seules
Source officiellecr
613725c2cd58014677420500
26 octobre 1999
26 octobre 1999
de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1 dudit article ou devant les atteindre ou les dépasser par la réalisation du projet, si celui-ci porte sur une surface
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626724
24 octobre 2014
24 octobre 2014
et de la personne d'une surface totale de 9 972 m², d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison d'une surface de vente de 8 892 m², de 4 cellules spécialisées en sports-loisirs-culture d'une
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850776
4 novembre 1994
4 novembre 1994
réservées aux activités de service des surfaces de vente : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200907
28 mai 2014
28 mai 2014
; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu, en cas de changement d'implantation de l'établissement emportant modification de la surface de vente, de procéder, pour le calcul de la taxe qui revêt
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
commerciales, à savoir une surface de vente de 1 000 m² au sein de l'ensemble commercial " E.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de vente des établissements affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ou, à titre subsidiaire, de la moitié des surfaces de vente ; 2°) de mettre à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409155_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La société requérante soutient que, du fait de sa surface de vente totale inférieure à 2 500 m², son établissement ne doit pas se voir appliquer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409156_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La société requérante soutient que, du fait de sa surface de vente totale inférieure à 2 500 m², son établissement ne doit pas se voir appliquer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409158_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La société requérante soutient que, du fait de sa surface de vente totale inférieure à 2 500 m², son établissement ne doit pas se voir appliquer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
vente, comprenant un hypermarché « Leclerc » pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande de vingt boutiques, pour 4 030 m² de surface de vente, et une autre galerie marchande de quatre boutiques
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
29 mai 2009
Leclerc de 4 500 m² assorti d'une galerie marchande regroupant treize boutiques d'une surface de vente totale de 940 m², d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de culture et de loisirs de 600
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007868493
30 septembre 1994
30 septembre 1994
X... un permis de construire en vue de la transformation d'un local existant en surface de vente de vêtements à l'enseigne "Vêtimarché" ; 2°) d'annuler ledit jugement ; 3°) de rejeter le déféré du préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
totale de vente de 2550 m², comprenant un supermarché d'une surface de vente de 1700 m² et deux moyennes surfaces non alimentaires d'une surface de vente de 425 m² chacune, délivré le 30
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455981.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
Leclerc " d'une surface de vente de 2 700 m², un espace culturel d'une surface de vente de 500 m², une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la maison et les loisirs d'une surface de vente de
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008011327
10 mai 1999
10 mai 1999
de vente de l'hypermarché Carrefour implanté à Balaruc-Le-Vieux (Hérault) en portant ladite surface de vente à 7 850 m ; 2) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986846
10 juin 2020
10 juin 2020
Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés : 4.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007905457
27 mars 1996
27 mars 1996
de vente, comportant notamment un hypermarché d'une surface de vente de 4 500 m ; que ledit centre commercial devait être implanté à la périphérie de l'agglomération de Berck-sur-Mer dans un secteur
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187266
27 juin 2003
27 juin 2003
de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune d'Aouste-sur-Sye de 1 090 à 2 949 m2 et, d'autre part, l'autorisation d'accroître de 350 m2 la surface de vente du magasin à l'enseigne
Source officiellePage 7 sur 1192