décision concernant le sursis à statuer objet de la présente audience.

sursis à statuer sur les appels en garantie en raison des poursuites pénales en cours et, statuant sur l'action principale, a déclaré M.

pour qu'il soit statué sur la demande en faux. 4.

X..., d'avoir sursis à statuer sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Transaq et d'avoir ordonné la réouverture des débats pour être plaidé et statué à son égard alors, selon le moyen, que

Z... était pendante devant la même cour d'appel qui, par arrêt du 2 juillet 1987, avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation se soit prononcée sur une requête en suspicion légitime ;

X..., d'avoir sursis à statuer sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Transaq et d'avoir ordonné la réouverture des débats pour être plaidé et statué à son égard alors, selon le moyen, que

d'une infraction imaginaire et prononcé à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs qu' "à propos de la dénonciation

à statuer sur les demandes de la CISE à son égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1354

, et mise à l'épreuve, les deuxième, troisième et quatrième, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Raynal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis

sommes d'argent à hauteur d'un montant de 50 000 euros, ayant un statut particulier du fait de son statut de concubine du fils de la prévenue, décédé [...] ; que Mme F... expliquait avoir adopté le statut

que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, le juge devant statuer sur la demande de révocation dont il est saisi ; que M.

date du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre eux du chef de fraudes fiscales, les a respectivement condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende,

formé par : - PIQUEE Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

[N] de l'intégralité de ses demandes ; Dire irrecevable la demande visant à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé ; Débouter M.

pièces ; qu'un jugement du 15 décembre 2009 a ordonné un nouveau sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur le prononcé du divorce ; qu'un arrêt du 8 juin 2010, devenu irrévocable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

à statuer sur la demande de la société SMC et a ordonné la suppression de l'affaire du rôle. 5.

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis