André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000

Paulette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à

rendant le sursis à statuer supportable par le créancier, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302

Placé en détention provisoire le 25 septembre 2020, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer et a en conséquence, rejeté la requête de la société Mochita Holding Corp. aux fins de restitution d'un bien placé

chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1992 qui, pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement de gage, les a condamnés, le premier à 4 ans d'emprisonnement avec sursis

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

COMMUNE DE ROUSSILLON, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis

3ème chambre, du 14 juin 1995, qui l'a condamné, pour destruction du bien d'autrui par une substance explosive et complicité de destruction du bien d'autrui, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3

déclaré Thierry Y..., Nadine X... et Wilhem Y... coupable des autres faits qui leur sont reprochés ; - a condamné Thierry Y..., Nadine X... et Wilhem Y... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Léonardo, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a ordonné l'exécution partielle, pour une durée de 1 an, de la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis

projetée était contraire au plan de sauvegarde et de mise en valeur de Riom en cours d'élaboration ; que M.

K... et  E..., avec cette circonstance que ces faits ont été aussi commis en bande organisée par la mise en place d'un réseau connu et en utilisant au Brésil, à Oyapock, des moyens de communication de

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que celle-ci décidait la mise en application anticipée des dispositions