SE TROUVAIENT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA SUSPENSION DES CONDAMNATIONS, PAREILLE DECISION N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER LE CREANCIER DU DROIT

D..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BSP groupe VPF, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 312-19 du code de la consommation, la suspension de l'exécution des prêts

A B, représenté par Me Bouyer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

- Les faits générateurs d'une suspension administrative du permis de conduire sont limitativement énoncés par le pouvoir réglementaire à l'article L.224-2 du code de la route.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2504875, enregistrée le 24 décembre 2025, tendant à l’annulation de la décision susmentionnée.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

principal de Brie-Comte-Robert (le trésorier) a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles de l'intéressé ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée ou de suspension

... tend à la révision de la décision rendue le 20 novembre 1987 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le n° 86 396, cette requête n'entre dans aucun des cas de recours en révision limitativement

maîtrise du système de facturation et du prix de la prestation ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, par motifs propres et adoptés, que la société Uber limitait

vue de la construction d'un bâtiment comprenant six logements en extension de bâtiments existants ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de première instance de M. et Mme A tendant à la suspension

la commune de Villemomble et la commune du Raincy demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

X... de sa demande de sursis tirée de ce que le créancier avait été rempli de ses droits aux motifs que ce cas n'est pas visé par l'article 775 susvisé qui ne concerne que la suspension de plein droit,

l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 13 juin 2001 lui accordant un permis de construire une porcherie sur le territoire de la commune de Munchhouse ; 2°) rejette la demande de suspension

D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 par laquelle

B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision, en date du 22 janvier 2025, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte

Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la vente sont devenues sans objet et, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 3.

de la décision, il y a lieu de repousser cette suspension de six mois pour permettre aux travaux de se poursuivre en période propice à la protection des espèces.

, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension

ou d'interruption, sauf les cas limitativement énumérés au deuxième alinéa de l'article 2232 du code civil, qu'il convient de constater que le salarié a engagé son action le 5 décembre 2013 pour faire

J L et Mme O S, représentés par Me Bocognano, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10