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13 370 résultats pour « syndic liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625709

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Jean X..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE ANONYME TELEC, demeurant

Source officielle

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372280cd580146773fdc67

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. B... 2 / de M. Paul X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78fd

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Yannick P..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Secep, demeurant ... (6ème), 9°/ de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065400

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8e9e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Samo, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris "BNP", dont le siège est à Paris (9e), ...,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628598

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la société anonyme "ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT", représentée par Me Berthelot, syndic à la liquidation des biens

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5845

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société La Tuilerie de Saint-Parres Les Vaudes, 4°) de M.

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa33f

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme veuve Y..., demeurant à Argentan (Orne), ..., 2 / Mme Henriette X..., veuve Y..., demeurant à Sourdeval (Manche), rue Brouainsière,

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fba99

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société AFCA, 17 / de M. G..., successeur de M.

Source officielle
CC

civ1

613720cfcd580146773ee96c

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Plaine Immobilier, et de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bf8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

A..., administrateur judiciaire syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SNICS, dont le siège est 8, rue H.

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb3b1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

X..., syndic, pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. de Y... La Palice et de M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053ea

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Jean-Yves X..., demeurant ... l'Echat, agissant comme syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers français de l'Ouest, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 94-20.786, M

Source officielle
CC

civ1

6137220ccd580146773f9ca8

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Fenwick manutention, demeurant ... (5e), 4 / de M.

Source officielle
CC

civ2

61372140cd580146773f23c5

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

D..., syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Aubry, la société Smac-Acieroid, la SMABTP, M. Y..., l'entreprise Roubaud et Compagnie, M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741080d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Claude Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Erge, entreprise de constructions métalliques, ayant son siège ...

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f90

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X..., syndic, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. de Y... La Palice, demeurant en cette qualité ..., 2 ) de M.

Source officielle
CC

soc

613720d0cd580146773ee9d8

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

(successeur de Me Y...), syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BLANCHOUD, demeurant rue Docteur Polosson à Bourgoin-Jallieu (Isère), 2°/ l'ASSOCIATION POUR LA GESTION

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f5a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

I..., syndic de la liquidation de ses biens, ont vendu à M. C... et à M. E...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007805506

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, demeurant

Source officielle