de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir contrevenu à l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs

été déclarés, sur la base des certificats d'importation délivrés par l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, à la position 0711 de la Nomenclature combinée du Tarif

Elle a, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue la société Enedis, gestionnaire du réseau public

les honoraires dus par la CNAM, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 rémunère l'intervention en qualité d'expert de médecins neurospychiatres sur la base du tarif

Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité et de téléservice ( la Régie) bénéficient d'un avantage en nature constitué par l'application d'un tarif

majorés sur les actes que son étude signifiait, par rapport au tarif en vigueur au moment des faits ; que Gérard X... a appliqué systématiquement, quels que soient les actes que son étude signifiait,

correspond à un mois à partir du moment où celui-ci a commencé ; ce faisant et comme elle l'indique elle-même, l'appelante a appliqué le tarif en vigueur de la grille tarifaire de 1999 ; cependant, la

des prestations et non les tarifs eux-mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

des prestations et non les tarifs eux mêmes ; qu'en retenant que cet accord "fixait des tarifs" lesquels avaient été correctement appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé

Les tarifs sont publiés au Journal officiel par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie".

Contestant le montant réclamé, et après avoir payé une somme de 5 527,36 euros calculée sur la base d'un tarif qu'elle avait unilatéralement déterminé, la commune a saisi le tribunal administratif d'Amiens

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la commission des conventions et tarifs de la caisse régionale

réglementé et le tarif d'achat bonifié, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, ensemble l'article 108, paragraphe

rendant passibles d'un droit de douane de 12 % ; Que l'administration des Douanes a contesté l'espèce déclarée estimant que les champignons en cause devaient être classés à la position 20 03 10 du tarif

de la condamner à payer à la société Au Sommelier la somme de 26 809,65 euros et d'ordonner la mainlevée de l'opposition à paiement du prix de vente du fonds de commerce, alors « que le tableau des tarifs

1999) a accueilli la demande de la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est prévu au titre III, chapitre 1 du tarif

de prix, des réseaux permettant une diffusion en formant 16/9, ceux-ci ont procédé à la diffusion des programmes de la société Ciné cinéma dans ce nouveau format; qu'à la suite de l'augmentation de tarif

L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés sont celles fixées par l'Education nationale et ne sont pas rémunérées en sus du tarif