Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers ".

TOUTEFOIS LE MONTANT DE SA PROPRE REMUNERATION ; QUE CERTAINS DE CES "TRACTIONNAIRES", SE PREVALANT DE CE QUE LE PRIX CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DU TARIF

tarifaire vise une plus grande équité entre les usagers ; - la différenciation tarifaire est justifiée par le caractère prioritaire de l’eau destinée à l’usage « eau potable », qui bénéficie de volumes

L’article 11 de ce règlement porte notamment sur la tarification de l’eau achetée au syndicat.

Sur la légalité de l’arrêté n° 003/SP/CD/2017 du 25 janvier 2018 « fixant les tarifs d’outillages publics dans la zone portuaire de Mayotte » : 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister

Ces 5 résidences sont raccordées depuis l'origine au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat Mixte de la Géothermie de MEAUX (ci-après désigné SMGH).

stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet d'une délibération du Syndicat mixte

société Résidence urbaine de France (RUF) est propriétaire-bailleur de cinq résidences HLM à Meaux qui sont raccordées, depuis l'origine, au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat mixte

délégation de service public : « Formation des tarifs / (…) / Le syndicat mixte fixe les tarifs à appliquer aux usagers.

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte

du président du syndicat mixte de signer l'avenant n° 5 en tant que cette décision porte sur les stipulations du sixième alinéa de la clause 2.5 qui approuve les nouveaux tarifs tels qu'ils sont fixés

douanier afin de permettre le recouvrement des droits dus à l'importation et de s'assurer du respect de la réglementation relative aux prohibitions ; que, si les amendes douanières présentent un caractère mixte

vendu un certain nombre de lots, la société EEC a mis fin à l'abattement de 33,8 % applicable aux établissements hôteliers prévu par la délibération du congrès n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs

En outre, aux termes de l'article 2.4.6.1 de ce même règlement relatif aux conditions de tarification : " () Tarifs particuliers : / Chaque foyer () bénéficiera d'un forfait de tonnage annuel gratuit.

Cette autorité a ensuite fixé les tarifs de cette redevance dus par les usagers au titre de l'année 2023 par une délibération n° 14-11-2022 du 16 novembre 2022 en opérant notamment une distinction tarifaire

qui devait être unique et non progressive ; l’offre de base et l’offre variante n°1 ont été construites de manière incohérente avec une partie fondée sur un tarif unique et une autre sur une tarification

de l'autoroute A 14 pour les motos, au tarif "Fast fréquence moto" de l'autoroute A 14, au refus de lui communiquer les documents fixant ou approuvant les tarifs de l'autoroute A 14 et aux refus de faire