Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies par voie de taxation d'office : Considérant qu'en vertu de l'article 176

[P] avait l'obligation de déclarer ses revenus à chaque exercice et que faute de l'avoir fait, les taxations d'office étaient exigibles.

à défaut de laquelle une procédure de taxation d'office est envisagée ; que, selon le texte alors applicable, les notifications à l'étranger étaient faites par voie de signification ; qu'en considérant

PREVU A L'ARTICLE 201-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA PERIODE ANTERIEURE AU DECES DE L'EXPLOITANT ; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ARRETER PAR VOIE DE TAXATION

. ; qu'après mise en demeure de procéder à la déclaration de succession, l'administration fiscale a procédé par voie de taxation d'office et a notifié à M.

179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du contribuable ui n'a pas souscrit dans le délai légal ses déclarations de chiffre d'affaires en vue de

La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une mise en demeure.

fiscale aurait appliqué à bon droit à la société immobilière Ylona la procédure de taxation d'office dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée de transmettre l'engagement

Il soutient que : - la taxation d’office mise en œuvre sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales est régulière ; - en tout état de cause, la société a bénéficié de l’

le défaut de souscription de cette dernière déclaration dans le délai fixé à l'article 242 sexies est de nature à entraîner, pour les contribuables placés sous le régime simplifié d'imposition, la taxation

X... se trouvait, pour les années litigieuses, en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée, situation dont elle

Au titre de l'année 2016, la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre pour les mois de janvier, juin, et la période d'août à novembre.

constitué pour elle un cas de force majeure ; qu'en se bornant à juger que le caractère tardif de la déclaration de la société justifiait la mise en oeuvre, par l'administration, de la procédure de taxation

Elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la taxe de 3%, suivant proposition de rectification du 18 octobre 2012.

de la vérification de la comptabilité d'un contribuable ou au cours de perquisitions diligentées sur le fondement de dispositions légales, que ce contribuable encourait une imposition par voie de taxation

le cadre de la procédure contradictoire : Considérant que pour contester ces dernières impositions Mlle X... se borne à faire valoir l'irrégularité de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'administration

QUI AVAIT DECLARE POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972 UN REVENU GLOBAL INFERIEUR AU MINIMUM IMPOSABLE, A ETE SOUMIS PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES