professionnelle, le montant de la taxe sur le stockage des déchets versée par la société à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; que le tribunal administratif de Bordeaux, par

; que les faits générateurs de la taxe, précisés à l'article 266 septies du code des douanes, sont notamment : - la réception d'un déchet dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

professionnelle sont plafonnées, le montant de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés versée par la SA ECOSITA à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; que par

LTA, douane export, IRC IFP, taxe sûreté, frais divers) pour le transport entre le siège de la société Seroma et l'aéroport chinois d'Harbin, - 2 500 euros (hors droits et taxes hors frais de stockage

l'absence de sortie des déchets du centre de stockage pour introduction dans un nouveau cycle de production et, dès lors, à leur stockage dans le centre ; que le calcul de la taxe doit s'appliquer sur

recommandations de la circulaire n° 94-IV-1 du 9 mai 1994 relative à l'élimination des mâchefers d'incinération des résidus urbains que les mâchefers étaient définis comme des déchets inertes exclus tant de la taxe

et de la Maîtrise de l'Energie parmi lesquelles figurait la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés ; que l'article 266 sexies du Code des Douanes dispose que : I.

- taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, - taxe parafiscale sur les huiles de base, - taxe d'atténuation des nuisances sonores, - taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil d'Etat a notamment statué que la taxe sur le stockage des déchets, remplacée depuis par une composante de la TGAP, devait être déduite de l'assiette de la taxe professionnelle.

acquittés de leurs taxes ; qu'un audit a révélé le 30 décembre 1992 que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier

; qu'en effet, sous l'empire de la loi n° 92-646 du 13 février 1992 relative à l'élimination des déchets, qui avait institué la taxe sur le stockage de déchets ménagers et assimilés, taxe à laquelle

formé par : - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 janvier 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe

produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions..., et dont, en conséquence du renoncement de l'administration à soumettre à cette taxe les installations

Un expert a évalué le montant des dommages à la somme de 12 409 euros hors taxes, la valeur avant sinistre ayant été fixée à 11 500 euros hors taxes.

et des déclarations périodiques de stocks que les stocks initiaux pris au début de chaque période mensuelle étaient constitués du stock physique figurant sur les feuilles de stock de la dernière période

non dangereux, est assujettie, à ce titre, à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). 2.

taxes au titre du stockage de revêtements de sol en céramique, cela alors même qu’elle a adressé un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage. 6.

mesurage du stock effectif de produit contenu dans les réservoirs ; que l'existence d'un déficit ne peut être retenu que lorsque le stock physique, ainsi mesuré, est inférieur au stock apparaissant dans