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Considérant que la société Arue était redevable de la taxe spéciale sur la production de boissons alcoolisées et de certains produits sucrés, l'administration fiscale lui a adressé, le 4 juin 2013, une

de vieillesse, de payer à Mlle Y... le cinquième du total des taxes foncières afférentes à l'immeuble, dont cette dernière est seule redevable envers l'administration fiscale, se heurte aux articles 1390

sur les salaires demandée, le remboursement de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'a pu déduire au titre de la période litigieuse et la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle est réputée

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau un commandement de payer une certaine somme au titre de taxes

Séché éco industries (la société), exerce une activité de stockage et de valorisation de déchets sur le site dénommé Ecopôle 137 ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas déclaré au titre de la taxe

générale sur les activités polluantes (TGAP) sur ces sciures imprégnées, qui constituent des déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination par co-incinération, puis a émis

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer à cet organisme les montants ayant servi à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires par l'administration

Estimant que la garantie « frais d'obsèques » incluse dans le contrat d'assurance dépendance couvrait en réalité deux risques, le décès et l'accident, le second échappant à l'exonération de taxe sur les

sociétés ; qu'ils prévoyaient leur application à l'ensemble du personnel des sociétés signataires dans la limite de leurs activités rémunérées par des salaires entrant dans le champ d'application de la taxe

ciment, utilise sur ses sites de [Localité 2] et d'[Localité 1], comme combustibles de substitution, des sciures imprégnées d'hydrocarbures et, sur le site de [Localité 3], des déchets industriels spéciaux

foncières afférentes au local privatif loué à la SCI des Lônes, de sorte que la créance de cette dernière, reposant sur le paiement des taxes foncières relatives au local privatif, était sérieusement

et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE BRAYTOISE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE UNE REDUCTION DE LA TAXE

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe