, UNE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ETANT INTERVENUE AU NOM DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DANS L'ACTE NOTARIE PREVUE PAR LA LOI, TOSSOUNIAN N'ETAIT PAS FONDE ENVERS L'ASSOCIATION CULTUELLE A PROUVER PAR TEMOINS

Le témoignage de Madame A...qui a été rédigé de la main de Madame X... sera écarté d'autant que le témoin revient ultérieurement sur le sens de ses premières déclarations.

Ces propos rapportés ne valent pas preuve du contenu du propos, étant de surplus observé que les témoins n'ont personnellement assisté à aucun transfert de fonds.

publique par ces motifs que le 20 avril 1976, sur réquisition du Parquet, une enquête préliminaire a été diligentée ; que cette réquisition a été interruptive de la prescription ; qu'aux dires des témoins

Par jugement avant dire droit du 29 février 2012, il a ordonné l'audition de témoins ayant attesté en faveur de Mme Gesiga Y... et cette mesure d'instruction s'est déroulée le 2 mai 2012.

être déclaré régulier ; Qu'il y a lieu de préciser que c'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément à ces articles, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins

part, en méconnaissance des dispositions des articles 21 et 21-1 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier a pénétré dans le local 1 rue Baudin sans le concours de la force publique avec seulement deux témoins

énoncé que "La cause de l'incontinence anale est outre la rupture du sphincter anal, un étirement ou compression du nerf pudendal au cours du travail et du dégagement, événement imprévisible, dont témoigne

Ce courrier se termine de la façon suivante : 'nous comptons sur vous pour revoir rapidement les points cités afin de prendre votre poste en charge dans les meilleures conditions.'

Le notaire ayant instrumenté doit être considéré comme un témoin particulièrement digne de foi en raison de son statut d'officier public.

plusieurs reprises, et notamment ledit jour, entendu sa mère crier « non, je n'ai pas envie », confirmant la réalité des atteintes sexuelles imposées par contrainte ou violence ; qu'il a été également témoin

Y... avait une fille, et qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter l'existence d'une descendance en dehors des affirmations de l'un des témoins, Mme B..., qui vient contredire ce qu'elle a

Par ordonnance du 9 mars 2018, le juge des requêtes du tribunal de commerce de Paris a fait droit à ces demandes et désigné un huissier instrumentaire.

créancier par application de dispositions légales , et de la reprise des poursuites alors que l' huissier de justice mandaté avait considéré que le jugement et l' arrêt avaient été exécutés, ce qui témoigne

Nous sommes au-delà de la suspicion : j'accuse Mme U... d'être partie prenante d'une opération qui vise à instrumentaliser l'autorité judiciaire à des fins exclusivement partisanes et politiciennes" ;

Le témoin précise : « Dans les premiers mois de mon arrivée en poste, elle me faisait croire qu'elle était la gérante de l'hôtel et qu'elle décidait qui restait et qui ne restait pas en poste à l'hôtel

Elle a soutenu que l'identité des témoins a bien été précisée sur l'acte de saisie et que l'acte original a été signé par les témoins. Mme [O] a indiqué que M.

qu'adoptés, retient que le notaire avait à effectuer des recherches complètes sur la propriété des biens litigieux et, à tout le moins, des vérifications allant au-delà de la simple déclaration de témoins

droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; qu'aucune disposition légale n'impose ainsi comme condition à l'authenticité d'un acte que le notaire instrumentaire

des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité" ; que l'article 105 ne prohibait l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou