partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 29 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Majid X... des chefs de faux et usage

dubitatifs, que ce terrassement est à l'origine de la modification de l'équilibre général du versant, constitué de remblais ne présentant pas de problème de portance eu égard à leur résistance à la compression

du 22 novembre 2010, Condamne Monsieur et Mme Y... à retirer les remblais et à remettre le terrain en son état initial conformément au plan altimétrique dressé en 1990 par Monsieur J..., Dit que ces

F..., propriétaire des parcelles A n° 999 et 1004, de l’exclusivité de la mise en remblai sur le terrain en litige.

La société Financière Ferney fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 2°/ que le juge de l'expropriation

à main armée dans des établissements bancaires, cette préparation étant notamment caractérisée par des vols ou recels de véhicules volés devant servir à l'action et que le vol avait été commis avec usage

A la suite de travaux de terrassement entrepris sur le terrain de M. [E], un glissement de terrain s'est produit. M.

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

Sur l'indemnisation du seul terrain nu, le bien se situe en zone AU du PLU, pas encore constructible mais destinée à l'être dans un futur proche.

n'avait pas été remblayé avec des matériaux tout venant mais avec de la terre végétale qui, avec le temps, s'était confondue avec le terrain initial, - quant à l'apposition d'une peinture bituminée, elle

, d'une superficie totale d'environ 24 ha, essentiellement à usage de carrière, qui lui ont été rétrocédés par l'ancien exploitant ; qu'assez rapidement l'idée de créer, sur cet ensemble immobilier, un

jugement pour le surplus, - constater la carence des époux Y... à rapporter la preuve d'un titre établissant l'existence au profit de leur parcelle désignée ci-dessus, d'un droit de passage sur le remblai

caissons, la deuxième, de caissons où l'enfouissement par tranches des déchets est opéré, la troisième comprenant les terrains où les caissons ont été remplis de déchets puis recouverts d'une couche de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage

X... responsable des conséquences de la présence de déchets automobiles sur 25 m2 ; AUX MOTIFS QUE le litige concerne un terrain affecté d'un défaut, empêchant son bon usage ; que l'action ne peut ainsi

devant le mur pignon du garage, l'application d'une peinture bitumeuse, le remplacement de la nappe Delta-MS, le remblaiement, la pose de drains dans le hérisson de la descente du garage ainsi que dans

d'assiette du projet seront conservés ; la végétation présente sur la partie nord-est du terrain ne sera ni conservée, ni remplacée ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention

Christian X... sur un terrain situé dans cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du