accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 376 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt de condamnation vise, comme texte

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

de loi applicable ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui vise cumulativement les articles 29 et 32 de ladite loi sans précision des alinéas applicables

; qu'il fait également grief à l'assignation de ne pas mentionner l'intégralité des textes de loi applicables à la poursuite ; qu'en outre, Monsieur Y...

du 29 juillet 1881, il suffit pour qu'elle réponde aux exigences de ce texte que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de la loi applicable à la poursuite et, lorsqu'elle

PUBLIE, QUALIFIAIT LES FAITS INCRIMINES EN SPECIFIANT QU'ILS CONSTITUAIENT UNE PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET UNE APOLOGIE DE CES CRIMES ; QU'IL INDIQUAIT LES TEXTES

1881 ne sont, ainsi, pas applicables en la cause ; que l'exception de nullité sera, dès lors, rejetée ; ALORS QU' il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à

Z... de son appel en garantie contre le propriétaire, le conducteur et l'assureur de l'autocar impliqué dans l'accident au motif que, selon la loi italienne, applicable à ce recours, les victimes devaient

X... le 28 juin 2017, ainsi que les citations délivrées à sa suite ; "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; qu'est

du 29 juillet 1881 en raison de son imprécision quant aux faits incriminés et leur qualification, d'autre part en raison de son imprécision quant au texte de loi applicable.

communiqués matériellement par la partie requérante et ce, sans avoir même obtenu préalablement conformément aux exigences de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition l'intégralité des textes

Chauds du 17 juin 1990 " dont les requérants lui avaient remis la cassette ; qu'au vu de cette plainte est intervenu, le 17 octobre 1990, un réquisitoire introductif visant la qualification et les textes

plainte au procureur de la République (arrêt attaqué p. 4, alinéas 3, 4) ; " 1° alors qu'en matière de diffamation, le plaignant doit qualifier de manière précise les faits dénoncés et viser les textes

aux infractions prévues par ladite loi, la plainte sur constitution de partie civile doit, sous peine de nullité, qualifier le fait incriminé et indiquer les textes dont l'application est demandée ; qu'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi

de loi dont il fait application ; "alors qu'une condamnation ne saurait être prononcée sans énonciation des infractions commises et des textes de loi appliqués" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

11 avril et 9 mai ; que les prévenus et le civilement responsable ont été cités à nouveau pour ces audiences par actes délivrés à parquet le 14 février 1996, qui énonçaient les faits incriminés, les textes

Monsieur [H] n’a pas respecté le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 en n’indiquant pas de manière précise les faits incriminés et en n’indiquant pas le texte de loi applicable à la poursuite, alors

services secrets et/ou de renseignement marocains", il est indiqué en page six que le préjudice est subi par le Royaume du Maroc », sans caractériser l'omission, dans la citation, du fait incriminé ou du texte