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236 420 résultats pour « tiercement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372498cd58014677416ce7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

acquéreurs de la société Sovamag ; que la banque a formé tierce opposition à cette ordonnance ; que la société nouvelle des automobiles Auverland lui ayant réclamé la restitution de son fonds de garantie

Source officielle

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CC

cr

613725dbcd580146774210d7

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

euros laissant après déduction de la créance de l'organisme social s'élevant à 558 191,54 euros un préjudice complémentaire de 185 046,91 euros outre la rente mensuelle indexée de 1 333,33 euros pour tierce

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f739b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

alors que, d'autre part, la perte de confiance de l'employeur envers son salarié résultant du mensonge de ce dernier sur un fait susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise à l'égard de tiers

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd58014677417144

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

leur assureur en indemnisation des différents préjudices subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé le capital représentatif de la rente tierce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

fait droit à la tierce opposition rétracte ou réforme le jugement attaqué sur les chefs préjudiciables au tiers opposant; que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00378

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

la tierce-opposition formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1d5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... a été mis en redressement judiciaire le 22 août 1990 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition

Source officielle
CC

civ2

613723eecd5801467741008c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

opposition incidente exercée après l'expiration du délai pour former tierce opposition principale est perpétuelle ; d'où il suit qu'en enfermant la tierce opposition incidente formée par la société AZ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101180

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

opposition aux ordonnances du juge des tutelles ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition aux ordonnances des 7 juillet 2006, 13 mars 2007 et 6 septembre 2007

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00316

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126f2

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ff2

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

personne, Sami Z... s'il est exact que le rapport d'expertise expose la nécessité d'une tierce personne de substitution 6 heures par jour, d'une aide ménagère 2 heures par jour, il fait également état

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

, ès qualités, une somme globale de 8 604 473, 76 francs en réparation du préjudice corporel subi par son épouse, cette somme comprenant une indemnité sous forme de capital de 7 068 798 francs pour tierces-personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[M] en tierce opposition à ce jugement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9542

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 avril 1991) d'avoir accueilli la demande de la victime tendant à l'attribution d'une majoration de sa pension pour assistance d'une tierce

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c63

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Z... a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du 6 février 1990 de déclarer recevable la tierce opposition, et non avenue la résiliation du bail,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100500

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance tierce personne avant la consolidation de M. E...

Source officielle