AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372498cd58014677416ce7
21 mars 2006
21 mars 2006
acquéreurs de la société Sovamag ; que la banque a formé tierce opposition à cette ordonnance ; que la société nouvelle des automobiles Auverland lui ayant réclamé la restitution de son fonds de garantie
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cr
613725dbcd580146774210d7
10 décembre 2002
10 décembre 2002
euros laissant après déduction de la créance de l'organisme social s'élevant à 558 191,54 euros un préjudice complémentaire de 185 046,91 euros outre la rente mensuelle indexée de 1 333,33 euros pour tierce
Source officielle