Protocole n° 7 à ladite Convention, 368, 380-1, 380-2, 380-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, atteinte au principe de l'égalité des armes et au droit à un procès

AU SORT D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE A ETE ORDONNE APRES LE TIRAGE DE LA LISTE DES JURES ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " LORSQU'UN PROCES PARAIT DE NATURE A ENTRAINER

[Z], ancien salarié de la société [S] [D] [I] placée en liquidation judiciaire, la société Servi-Tex Industries, repreneur de son activité tissage, et M.

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE

DE FORMER DEUX LOTS ET QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE L'EXPERT, IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES DEUX LOTS QU'IL AVAIT CONSTITUES, TIRAGE AU SORT QUI A ETE APPROUVE PAR LES DEUX COINDIVISAIRES

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE METZ A PROCEDE SEUL PUBLIQUEMENT AU TIRAGE

Agnès X..., dix ans ne s'étaient pas écoulés depuis leur majorité acquise respectivement le 18 juin 1990 et le 28 février 1992 ; qu'en conséquence les crimes dénoncés n'étaient nullement prescrits (procès-verbal

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE 1980 NOTE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A REMIS A MONSIEUR LE PRESIDENT, QUI LES A DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR, LES DEUX URNES CONTENANT

l'autre de 124 239 francs par l'intermédiaire de la SARL Ceri, les deux effets étant à échéance du 10 novembre 1988 ; qu'Emile Y... se disait quant à lui victime de la même manoeuvre par une tentative de tirage

de tirage au sort du jury de jugement et des débats ne constate pas que ledit tirage au sort ait été effectué en audience publique ; "alors que le jury de jugement doit être formé en audience publique

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 297, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT

équitable auquel elle avait droit" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les avocats de Suzanne Y... ont déposé des conclusions tendant, notamment, à la désignation de tel expert

AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL A ETE EFFECTUE EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 5 JUILLET 1984

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 339 DU CODE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y...

de tirage au sort ainsi que, pour chaque zone, les différentes listes seront accessibles sur le site internet du ministère ; que ces dispositions fixent des modalités de tirage au sort différentes de

DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE L'URNE CONTENANT LE NOM DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE A ETE APPORTEE SUR LE BUREAU DE LA COUR, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE