Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon

est bien inférieure à celle dont elle a sollicité l'admission définitive ; que la déclaration à titre définitif du 5 avril 2007 ayant été effectuée dans le délai imparti par le tribunal de commerce de

titre définitif la créance initialement déclarée et admise à titre provisionnel à hauteur de 1 391 €.

liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409 du code civil ; Attendu que la communauté se compose passivement, à titre

femme au paiement du montant de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre

Considérant que le décret attaqué n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de supprimer les qualifications de guide interprète local et de guide interprète auxiliaire à titre définitif de celles permettant

Cette créance déclarée à titre provisionnel a été convertie à titre définitif pour un montant de 26 041euros portant le montant total déclaré à titre définitif et privilégié à 362 387,08 euros.

de forclusion, être effectuées à titre définitif dans le délai prévu par l'article 100 de la même loi ; qu'en considérant comme forclose la déclaration de l'ASSEDIC faite à titre provisionnel au passif

à titre définitif au titre de l'IRPP 2014, 2015 et 2016 et des contributions sociales 2014 et 2015.

de l'expertise psychiatrique de X..., le tribunal correctionnel a prononcé avec raison à son encontre, l'interdiction à titre définitif d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant

Le 15 avril 2002, l'IRCRA- IPSA a adressé au liquidateur une déclaration de créance à titre définitif, pour un montant de 2. 286, 74, à titre privilégié.

", à titre définitif.

Par courriers des 4 octobre et 12 novembre 2019, le PRS a sollicité l'admission à titre définitif des créances de 4 548 euros et 300 euros déclarées à titre provisionnel (incluses dans la déclaration de

définitif contre l'association C.N.A.C., d'infirmer en conséquence l'ordonnance déférée, admettre le comptable à titre définitif pour un montant de 416.743,93 euros au passif de cette association et de

définitif contre l'association C.N.A.C., d'infirmer en conséquence l'ordonnance déférée, admettre le comptable à titre définitif pour un montant de 416.743,93 euros au passif de cette association et de

la CMI mention « invalidité » à titre définitif.

de l'année 2001 constituaient des cotisations provisionnelles tout en énonçant que ces cotisations avaient été calculées à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année

de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que les créances déclarées s'élèvent à 2 416 095,43 euros, dont 149 085,27 euros à titre