intérimaire étant conclu pour la durée d'une mission et prenant fin à l'expiration de celle-ci, ne peut avoir la qualité d'adhérent dans l'entreprise que le salarié titulaire d'un contrat de mission au

X..., lors de sa titularisation, de souscrire un engagement de non-concurrence, dans le but de protéger ses intérêts légitimes dont elle était seul juge, et l'obligation contractée par M.

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que c'est au salarié

C..., salariés de la société Gan assurance et titulaires de mandat représentatifs depuis 1976, 1978, 1985 et 1991, ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale ; qu'en cause d'appel ils

Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

absent par un salarié engagé pour une durée déterminée pouvant, selon le temps d'absence du salarié remplacé, excéder 3 mois ou 6 mois; qu'il s'ensuit que viole ladite convention collective et en particulier

, par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernière candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant, et, à défaut, par le suppléant de la

titulaires d'une créance née de l'exécution de leur contrat de travail, laquelle s'entendrait uniquement quant aux rapports directs entre ceux-ci et leur employeur et, d'autre part, que la créance de

font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié peut siéger simultanément

Ile de France Nord et d'annuler la désignation par le syndicat Confédération nationale des salariés de France - Fédération nationale des chauffeurs routiers de M.

la qualification doivent être maintenues à un niveau équivalent pour chaque salarié concerné.

qui était versée à ces titulaires devait être considérée comme l'étant en contrepartie ou à l'occasion du travail, bien qu'aucun contrat de travail ne les liât à la banque, la cour d'appel a, sous cet

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 3 de junio de 2010.#Coty Prestige Lancaster Group GmbH contra Simex Trading AG.

du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; que le délai de prescription ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte

au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat applicable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté au 1er

du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges salariales et patronales

la date d'expiration du préavis ; et qu'en considérant que le salarié, licencié le 11 décembre 2012 pour un motif ne constituant pas une faute grave, dont le contrat de travail subsistait donc jusqu'à

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du délit de non-respect des règles de sécurité, du délit et d'une contravention de blessures involontaires sur la personne de deux salariés

du titulaire du compte; qu'en affirmant néanmoins que leur origine importait peu pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, ce qui revenait à grever de charges salariales et patronales