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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
2014, a : - déclaré l'action recevable, - prononcé le divorce des époux [C]-[D] aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté
Source officielleciv1
613724b2cd580146774179c7
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Y... se sont mariés le 30 décembre 1966 ; que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c4446e
25 juin 1980
25 juin 1980
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX P..., D'AVOIR
Source officielleciv2
613723cccd5801467740e501
13 décembre 2001
13 décembre 2001
chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Le Gleut-Le Bouille, aux torts
Source officielleciv2
613721e4cd580146773f8816
27 octobre 1993
27 octobre 1993
-Y..., aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que celui-ci a entretenu des relations avec une femme et qu'il a ainsi commis une faute
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86293
26 mars 2002
26 mars 2002
Y... et de Danielle Z... aux torts exclusifs du mari et entre autres dispositions a condamné celui-ci au paiement à titre de prestation compensatoire à une rente mensuelle indexée de 1.000,00 F pendant
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b28
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Il demande en conséquence, - au principal le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, - subsidiairement, son prononcé aux torts réciproques, - la réformation du jugement en ce qu'il a
Source officielleciv1
61372477cd58014677415bd8
20 juin 2006
20 juin 2006
X... de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt énonce que les documents produits mettent essentiellement en évidence l'extrême
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b24
22 novembre 2005
22 novembre 2005
que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué se fonde sur l'article 242 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi alors que les deux époux sont de nationalité marocaine, la
Source officielleciv1
61372674cd58014677425b35
20 juin 2006
20 juin 2006
moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 21 août 2003, le tribunal de grande instance de Morlaix a prononcé le divorce des époux X... aux torts
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dcb
28 octobre 2003
28 octobre 2003
X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c4
7 mars 2011
7 mars 2011
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 1er décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour, a été prononcée leur séparation de corps aux torts exclusifs du mari, lequel a saisi le Juge
Source officiellecr
6137262bcd58014677423756
31 mai 2000
31 mai 2000
du paiement de la pension alimentaire par le jugement du 19 décembre 1994, position confortée par la délivrance du certificat de non-appel le 20 février 1995" ; "alors que l'arrêt de divorce aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90795
17 juin 2013
17 juin 2013
=oO§Oo==--- Nathalie X... épouse Y... est appelante principale et Eric Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 4 avril 2012 qui a prononcé le divorce aux torts
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef80f
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef811
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a875
4 mai 2000
4 mai 2000
-Y... aux torts exclusifs du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, par décision motivée, a relevé des fautes causes de divorce à l'encontre de chacun des époux
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec02e
24 octobre 1978
24 octobre 1978
. - B... communs en biens, aux torts exclusifs du mari ; qu'a été reconnu le droit de dame B... d'obtenir l'attribution préférentielle de la maison où elle résidait ; que la cour d'appel a débouté B...
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffce3
20 mars 1996
20 mars 1996
Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Huguette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87692
30 juin 2005
30 juin 2005
aux mêmes fins ;Par jugement rendu le 3 février 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a :- prononcé le divorce des époux avec ses conséquences légales aux torts
Source officiellePage 7 sur 3840