tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

Contestant devoir cette somme aux motifs qu'il n'était pas responsable de l'accident, M.

X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la

Faute d'établir une cause d'exonération, le preneur est donc entièrement responsable du préjudice subi par le bailleur, propriétaire de l'immeuble.

la part devant incomber à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

P., A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES PREVENUS, DONT LE SIEUR ANDRE Y... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET CE DERNIER ; ATTENDU

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de la société civile

X 23-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Didier D..., la première pour abus de confiance et les deux derniers pour infractions à la législation sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur les intérêts civils

- sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° T 04-13.763 formé par : 1 / la société Le Médoc Gourmand, 2 / M.

la société Office de souscription d'assurances transports, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile

Gisèle, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes

Lorsque le responsable de l'accident est mineur les parents de ce dernier peuvent être déclarés civilement responsables selon les règles de droit commun et tenus d'indemniser la victime en application

de la personne responsable.

G... responsable, dans la proportion de 30 %, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dommages subis par Mme S..., a condamné M. G... à payer à M.

[P] a été déclaré entièrement responsable des conséquences de l’accident et condamné à indemniser Mme [C] de ses préjudices.