, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la

grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte transfert

éventuellement à la demande de la partie civile, que dans le cadre de l'expertise prévue à l'article 156 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à l'occasion du transfert

fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période de 2000 à 2004 alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales, « lorsque le transfert

Y..., dont la société GIDS déclarait qu'il avait refusé le transfert de son contrat de travail ; que, soutenant que la société GIDS avait ainsi rompu son contrat, M.

d'égalité de traitement ; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention

d'une concession automobile d'un concessionnaire à un autre résultant de la décision du concédant ne constitue que le transfert d'une activité économique de commercialisation et n'emporte pas par elle-même

représentatifs ; qu'elle a été, par note du 2 mai 2003, déchargée du service de la gestion des hospitalisations à domicile ; que la branche d'activité assistance respiratoire à domicile a été transférée

que le 24 avril 2007, l'AGES a confié également à Mme O... la garde d'enfants en journée dans le cadre de la structure « crèche familiale » ; que le 2 juillet 2012, l'AGES a informé la salariée du transfert

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité de transport

matériels des délits de refus d'obtempérer et de rébellion reprochés au prévenu, sur l'état de nécessité, il était toutefois établi, d'après divers éléments médicaux versés aux débats, l'urgence du transfert

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

par le syndic liquidateur ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties que le transfert

A... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales aux nouveaux exploitants, la coopérative l'a assigné en paiement d'une somme d'argent à titre de pénalités ; Attendu que

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une