, les personnes physiques qui transfèrent vers ou de l'étranger des sommes, titres, ou valeurs d'une valeur supérieure à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier

En ce qui concerne la décision de transfert : 2.

, les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, des sommes d'un montant supérieur ou égal à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un organisme habilité à cet effet

X..., le 29 juin 2010, des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes

à percevoir la moitié des sommes produites par l'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L...

d'une somme de 10 000 euros à Paris, remise en espèces à M.

Souhaitant faire établir que les fonds transférés ne lui avaient pas été remis, Monsieur Z... a fait délivrer une sommation interpellative à la société Western Union.

Il incombe à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour constater qu'une somme a été transférée en provenance de l'étranger en contravention avec les dispositions de

A et le tribunal était donc fondé à l'y enjoindre ; - il y a des raisons sérieuses de croire que sa demande d'asile ne serait pas examinée en Roumanie s'il y est transféré, la décision le transférant

21 janvier 2015, comme transférée à l'étranger, puis le 20 avril 2015, comme en provenance de l'étranger, sous peine d'une double imposition pour la même somme ; - le virement de 40 000 euros effectué

/Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations

des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables

préfet du 16 mai 2022 transférant M.

[Q] [O] relevait de la caisse des français à l'étranger (CFE), M.

0608875, 0703066, 0716242 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2009 en tant qu'il rejetait leurs demandes sans constater que leurs conclusions étaient devenues sans objet à concurrence de la somme

0608875, 0703066, 0716242 du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2009 en tant qu'il rejetait leurs demandes sans constater que leurs conclusions étaient devenues sans objet à concurrence de la somme

À la suite d'un transfert de compétences au 1er janvier 2014, le personnel de l'association Amicale Laïque de la Madeleine, au sein de laquelle Mme D était salariée en qualité d'animatrice, a été transféré

En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert