et avalisant pour le second des transports en surcharge de façon récurrente en fin de soirée, notamment la nuit des faits, exposant sciemment leurs clients à des risques graves pour leur intégrité physique

D B conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme globale de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts.

P..., alors « que la faute personnelle commise par le commissionnaire de transport à l'égard de son donneur d'ordre ne lui interdit pas de rechercher la responsabilité du transporteur ; qu'en interdisant

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

émission (article 19.1) et à l'article 19.2 du contrat type, il est mentionné que la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.

l'article 12 du règlement de police des ports de la métropole, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 5337-4, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports

Mme [X] à payer la somme de 44 855,41 euros au RSI, celle de 118 212,95 euros à la MSA et renvoyé la CPAM à une audience ultérieure sur intérêts civils. 4.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

un appel limité au montant des dommages-intérêts, la société Balguerie a opposé l'irrecevabilité de l'appel incident interjeté par la société Les Caves des Mascareignes ; que cette dernière a été mise

Transpole ; "aux motifs que Pascal Z... avait été intercepté à l'entrée du métro, à un endroit où il n'avait aucune obligation de montrer un titre de transport ; qu'il s'apprêtait à rentrer chez lui

mais sous celle du transporteur, qu'elle n'intervient en aucun cas dans l'exécution effective du transport.

Il est constant que si l’arrêté attaqué du 31 juillet 2020 n’interdit, au regard de l’article R. 5333-24 du code des transports, l’activité de pêche dans les limites du port de Bayonne que dans la mesure

, des billets de transport ; qu'or, la vente de billets de transport matérialise et caractérise le contrat de transport de voyageurs ou de marchandises entre un transporteur et son client ; que d'autre

30 mars 2023, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté par Me Gobert, défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Entreprise Nationale de Transport

Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays,

d'électricité, le reversement, au gestionnaire du réseau de transport, de la part des recettes du gestionnaire du réseau de distribution correspondant à l'utilisation du réseau de transport

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que la société Multiranda trading ltd (la société Multiranda) a acheté huit cents cartons de bouteilles de whisky, dont le transport