sur les lieux et non représentés après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en présence de M.

sur les lieux et non représentés après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en présence de M.

n'était intervenu ; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit

sur les lieux et non représentée après transport sur les lieux en date du 02 décembre 2024 et audience de plaidoiries du même jour, en présence de M.

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER D'OFFICE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

et a prononcé la mise en accusation de Suzanne X... ; "alors qu'un certain nombre d'actes d'instruction et, notamment, deux auditions de Suzanne X... en qualité de témoin (D 95, D 125), et deux transports

Accord relatif à l'indemnité de transport trajet domicile lieu de travail

D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE PRONONCER PAR DES MOTIFS DISTINCTS SUR CHACUN DES LITIGES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 26 MARS 1969, ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, UN TRANSPORT

92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer d'office la nullité du procès-verbal de transport

offre inacceptable et sollicité un entretien pour négocier, que dans aucune de ces lettres, il n'a justifié de sa qualité d'héritier de Mme Y..., ni dans des documents postérieurs envoyés avant le transport

et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R.

Le 1er février 2024, le magistrat s'est transporté sur les lieux, accompagné du greffier, et un procès-verbal a été dressé.

437,438 et 439, d'autre part les époux X..., propriétaires des parcelles cadastrées mêmes commune et section no D 440 et 441, ensuite d'une expertise confiée à Monsieur D... géomètre-expert et d'un transport

, d'une part lors du transport sur les lieux du tribunal en date du 30 septembre 1982 et d'autre part sous la foi du serment lors de l'audience du 23 janvier 1984, qu'à la date du 13 août 1981 ils ont

des indices graves et concordants de culpabilité ; que dans son mémoire régulièrement déposé, l'inculpé faisait valoir qu'il avait bel et bien été entendu sur le fond par les enquêteurs après les transports

ce que le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation (D 137), établi le 22 mars 1991, n'est pas signé du juge d'instruction ; "alors que si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport

à titre extrêmement subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne serait pas suffisamment convaincue, - ordonner un transport sur les lieux.

Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 27 mars 2024.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 30 septembre 2024 à 10h00 et l’audience au 7 novembre 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 septembre 2024.