que le procès-verbal constatant l'infraction de travail illégal prévue aux dispositions des 1° à 4° de l'article L. 8211-1 de ce code devrait être communiqué au contrevenant.

des faits remontant à mai 2015, très antérieurs aux contrats de sous-traitance relatifs aux chantiers litigieux ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il lui reproche un travail

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code.

le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail

salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité autonome dont l'activité est poursuivie, est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.

Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)

prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () /

La cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré la procédure régulière en considérant que le contrôle visait à rechercher de potentielles infractions au travail illégal, et était donc régi par le code

Et aux termes de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage

illégal ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative pour non-respect des règles en matière de détachement ou pour travail

Les infractions à la législation du travail constitutives de travail illégal, pouvant être sanctionnées par le prononcé d'une mesure de fermeture administrative sur le fondement des dispositions de l'article

B est le gérant, il a été constaté une infraction de travail illégal par l'emploi d'un étranger démuni d'autorisation de séjour et de travail qui travaillait pour lui depuis quelques semaines, mais que

et avait travaillé illégalement ; - sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

et avait travaillé illégalement ; - sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

contestée : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier dès lors que l'arrêté ne donne aucune précision sur le nom des trois salariés en situation de travail

Si ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives du travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271