ce tribunal ; Article 1er : L'affaire est renvoyé au tribunal des conflits.

difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal

difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 13 novembre 2019 Mme BATUT

difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal

des conflits ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée

Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives. 6.

ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des Conflits.

des conflits dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ; Vu la décision du 19 novembre 2007 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré

difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal

C... devant le juge judiciaire ; que par décision du 9 juillet 2012 (n° C3857, Bull. 2012, n° 21), le Tribunal des conflits a dit que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige

Sur pourvoi de celle-ci, par décision du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridiction

d'assurance pour le commerce extérieur et les huit banques précitées jusqu'à expiration des délais prévus par l'article 7 de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifié ; que, par décision du 2 décembre 1991, le tribunal

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réserver les autres conclusions de la requ^ete, pour statuer lorsque le tribunal des conflits aura tranché la question de compétence mentionnée ci-dessus

LITIGE, SI ELLE ESTIME QUE LEDIT LITIGE RESSORTIT A L'ORDRE DE JURIDICTIONS PRIMITIVEMENT SAISI, DOIT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, MEME EN CASSATION, RENVOYER AU TRIBUNAL

INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI RESULTERAIT DE L'ATTEINTE PORTEE AUX LIMITES DE LA CONCESSION DONT IL EST TITULAIRE DANS UN CIMETIERE DE CETTE COMMUNE, SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL