DE NATIONALITE FRANCAISE, A, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE LOCATION CONDUITE PAR SIMONNOT, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION SUR UNE ROUTE DE L'ILE DE DJERBA (TUNISIE

Lotfi X..., demeurant ..., 4070 M'Saken (Tunisie) ; M.

Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Monia X... demeurant Route R'mada, n° 285, à Monastir (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil

Najeh X..., demeurant Mourredine à M'Saken (4070) Tunisie ; M.

Il fait valoir que, par une note diplomatique du 15 septembre 2022, instruction a été donnée à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité.

Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes à Tabarka (Tunisie) représenté par M. Boujema Jemaia, demeurant la Négresse, ... ; M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

société de droit néerlandais De Bataafsche petroleum maatschappij, société-mère du groupe Shell, et a été successivement affecté dans des sociétés de ce groupe situées aux Pays-Bas, au Venezuela, en Tunisie

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hiddi BAKHOUCH demeurant à Bahra, 7100 Le Kef (Tunisie) ; Mme BAKHOUCH demande que le Conseil

Il fait valoir que par une décision du 29 novembre 2024, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré à Mme C le visa qu'elle a sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité. Un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, a été produit par M. A.

Il fait valoir quele 10 mars 2025, l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré à Mme D épouse C le visa qu'elle avait sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) à M. A E le 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) du 21 novembre 2000 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2°) sous le n° 229219, la

faisait valoir 1 ) qu'il avait procédé à une cession de valeurs mobilières ne relevant pas de l'exploitation normale de biens indivis, 2 ) qu'il avait entrepris des travaux dans la maison de la rue de Tunis

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a confirmé la décision du

Tunisie ; M.