pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 5, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation de la maxime "una

via electa : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune de Crozon et a condamné les prévenus à lui verser une somme de 3 412

via electa " pour liquider le préjudice corporel de M.

una via ; "aux motifs que s'agissant de l'irrecevabilité fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, il ressort de cette disposition qu'une victime ayant exercé son action devant la juridiction

LE GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 85 ET SUIVANTS, 198, 199, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA

PROFIT UNE CONDAMNATION CIVILE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE A LA FAILLITE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION EN JUSTICE ET NE PERMET PAS D'OPPOSER AU CREANCIER LA REGLE ELECTA

PRECEDEMMENT REPARE PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1969 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REGLE ELECTA

UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una

valoir, dans ses conclusions, que la société SODEX réglait à Me Y..., ès qualités, les pactes dus à CEGEFEL en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 avril 1994 ; qu'en raison de la règle " una

Il ne peut donc plus, en vertu de la règle " una via electa ", les soumettre à nouveau à la juridiction civile. D'ailleurs, les sociétés ont respecté leurs obligations et n'ont commis aucun délit.

via électa (identité de cause, d'objet et de parties) ne sont pas réunies ; elle n'a pas choisi la voix pénale, les procès-verbaux qu'elle est tenue d'établir en la matière ont été adressés au procureur

jugeant le contraire, pour déclarer recevable l'action civile exercée devant elle par la partie civile, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du Code de procédure pénale, ensemble la règle electa

lors irrecevables à déposer leur plainte le 19 novembre 1996 devant le doyen des juges d'instruction ; que l'ordonnance d'irrecevabilité sera donc confirmée ; " alors, d'une part, que la règle " electa

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, AINSI QUE

d'instruction qu'à la demande de la partie concernée ; que, par conséquent, en considérant que l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile des époux X... pour méconnaissance de la règle electa

civile car la juridiction sociale a indemnisé Mme [C], qui ne peut réclamer une seconde indemnisation à raison des mêmes faits, d'autre part, Mme [F] n'est pas fondée à demander le bénéfice de la règle electa

l'encontre du mis en examen, sur le fondement contractuel, ne fait pas obstacle à ce que Robert Y... se constitue partie civile dans la présente instance ; qu'en effet, l'application de la maxime " una

premier moyen de cassation proposé par Gérard E... et pris de la violation des articles 5, 574 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application de la règle "electa

via electa » ; - constater en toutes hypothèses que les propos poursuivis relèvent de la loi du 29 juillet 1881 ; - déclarer en conséquence irrecevable l'intégralité des demandes formulées au titre