et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme :

. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme : 5.

ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme

, le juge ne pouvait se fonder sur le moyen inopérant tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, étranger au litige qui lui était soumis et qui était relatif à l'intention

la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle. 3.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 juillet 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme

des stipulations figurant expressément dans le cahier des charges ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et R. 315-9 du Code de l'urbanisme

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Jean-Luc Y... et Claude Z... du chef d'infractions au Code de l urbanisme

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

de l'autorisation de lotir, faute pour la majorité des colotis d'en avoir demandé le maintien ; qu'il en va ainsi des règles d'urbanisme instaurées par le règlement du lotissement, document de nature

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné

ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou les infractions aux

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros

2021 Mme [X] [R] et la société Nika Hold ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme