Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros

. ; que la table révisée des drogues végétales mentionne, notamment, la piloselle ou "oseille de souris", ou "épervière piloselle" ; que la rubrique de la sauge comporte quatre variétés : la sauge des

des deux services supportent au bénéficie du fermier des augmentations programmées à l'avance des tarifs, mais sans les assortir des justifications nécessaires dans les contrats conclus" (rapport page

d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, 2 millions de francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, 1° et 2°, du Code pénal, le second, pour faux et usage

des biens de la société n'était pas contraire à son intérêt, et n'avait pas pour objet de d favoriser les intérêts personnels de ses dirigeants ; que l'infraction n'est donc pas légalement caractérisée

en état et de sa demande en dommages-intérêts, après avoir relaxé Denise X..., épouse Y..., et Philippe Y... du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que

à une personne physique ou morale en vertu de l'un des contrats limitativement énuméré par l'article 408 de ce Code à charge pour elle de les rendre, de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi

en cause par la demanderesse suppose reconnue la matérialité des faits dans les limites et dans les termes du jugement susvisé, et notamment admis un usage des biens de la société Clinique de l'Essonne

du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services entre les parties ; que l'exécution du contrat rend chacune des parties débitrice envers l'autre ; dès lors,

ou versements n'ont pas été librement consentis ; qu'il est constant que les sommes litigieuses ont été remises par la BDPME qui ne s'est pas constituée partie civile ; qu'en se bornant à énoncer que

et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il ne ressort nullement de l'arrêt infirmatif attaqué que la SARL Ata Car Europ ait remis à André

alors qu'au contraire cette manière de procéder, qui n'avait pas été imposée à ceux-ci, assurait au surplus le strict respect de la confidentialité sur les vérifications opérées par les inspecteurs au

de violences, menaces ou contraintes pour obtenir une remise de fonds de la victime, et le délit de chantage réprime la menace de révéler des propos attentatoires à l'honneur ou à la considération de

, conteste l'affirmation de l'ordonnance de renvoi selon laquelle la précarité de la remise découle de la nature de la convention, et allègue que les fonds ont été remis en pleine propriété ; qu'il fait

tromper Patrick X..., serveur de bar à Sarlat et dont il connaissait, ainsi qu'il l'a reconnu, le problème psychique, celui-ci étant placé sous curatelle ; que, ni dans les minutes qui ont suivi la remise

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2019), la société Biribin Europe (la société) a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 20 novembre 2013 par l'URSSAF [Localité

C..., l'un des vendeurs ; que dès lors, il apparaît que, contrairement à ce qui est allégué, ce n'est pas Georges X... qui a créé l'inquiétude de la CEC ; que contrairement à ce qui est soutenu,

francs ; " aux motifs qu'il est reproché à Guy X...d'avoir fait supporter à la société les primes d'une assurance retraite, dite de l'article 82 du Code général des Impôts, en souscrivant un tel contrat

Enfin, elle fait valoir que la station-service a dû faire l'objet d'une remise en conformité ainsi qu'il résulte du rapport de contrôle de la société MADIC du 14 avril 2023, et qu'elle a supporté lesdits

elle est demandée, est de droit ; que ce principe vaut en particulier lorsqu'une personne détenue sollicite, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, son transfèrement ou sa remise