COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2013, en audience publique, devant Madame Véronique

Aux termes de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige, 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 03 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné

94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire » ; qu'il résulte de l'article 9, b, de ce règlement CE que le titulaire d'une marque communautaire peut interdire à tout tiers de faire usage

Par jugement réputé contradictoire dont appel, le tribunal de grande instance a': - DIT que l'usage en France dans la vie des affaires du signe verbal « STARBUZZ » et du signe semi-figuratif pour désigner

Comparaison des produits et services et usage dans la vie des affaires pour des produits 74. Les marques Nivea sont notamment enregistrées pour désigner des produits cosmétiques.

février 2009 ayant abrogé le Règlement CE 40/ 94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage

des affaires ; - que cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque.

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Sur les faits argués de contrefaçon L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires

février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, à faire usage

Qu'il ne saurait, par conséquent, être reproché à la société Mixad d'avoir créé un risque de confusion avec un signe antérieurement exploité du fait du choix pour identifier un site internet et de l'usage

Selon l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version résultant de l'ordonnance du 13 novembre 2019, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la

juste motif pour le non-usage.

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 7 juin 2024.

d'irrecevabilité sera donc rejeté ; Selon l'article 12 du règlement n°207/2009 du 26 février 2009, le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire notamment à un tiers l'usage

Le titulaire est habilit Ë interdire Ë tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires : a) d'un signe identique Ë la marque pour des produits ou des services identiques

Le titulaire est habilit Ë interdire Ë tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage, dans la vie des affaires : a) d'un signe identique Ë la marque pour des produits ou des services identiques