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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2212423_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 12 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer concernant la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux

Source officielle

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CC

comm

61372199cd580146773f51cc

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 89-19.008 formé par la société anonyme Iveco Aifo France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d6

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Elle affirme que ses amis et ses proches l'appellent Sarah ou Davina et qu'il est de jurisprudence constante que l'usage constant d'un prénom usuel est un des motifs le plus souvent retenu pour admettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403897_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - en l'absence de la production par la commune du bordereau de titre de recette portant la signature de Madame D ainsi que ses nom, prénom et qualité, le titre exécutoire est entaché

Source officielle
CC

comm

613720b6cd580146773edc4d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en principe, le dépôt d'un nom patronymique ou d'un prénom à titre de marque et, a fortiori, leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110718

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et nom de famille et qu'en conséquence de cette cession, la Société [K] [I] est fondée à utiliser les nom et prénom de Madame [K] [I] dans la vie des affaires, que se soit à titre de marque, dénomination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155441

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, prénom, fonction, grade, date d'embauche et adresse ; 2) la liste des professeurs du conservatoire Jean-Baptiste Lully comportant leur nom, prénom, statut (titulaire ou non), date de recrutement, ancienneté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419499_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9f

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

l'usage prolongé du seul prénom de " Karim " est caractéristique d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 du Code Civil justifiant la demande de Monsieur X...; Qu'en conséquence, il convient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210213

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en validant les actes de recouvrement non signés et qui ne comportaient pas le nom de leur auteur envoyés aux exposants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506968_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’article L. 212-1 du même code prévoit que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171675

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

, comportant notamment le nom et prénom, la qualité, la date et le lieu de naissance et le lieu de résidence ; 3) les plans en couleur relatifs au projet d'assainissement collectif soumis à enquête publique

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489189.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d731

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Y... de sa demande de changement de prénom de Jean-Michel en Myriam.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203936_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224655

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

.) ; 2) le nom et prénom de l’agent comptable, son e-mail ; 3) le nom et prénom de l’ordonnateur ; 4) le nom et prénom de la direction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210215

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00460

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

ne portent pas sur les mêmes produits ou services, ou par une faible notoriété (p 9 in fine) ; Alors qu'il avait soutenu dans les conclusions d'appel des exposantes que l'usage d'un prénom et plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231381

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ou raison sociale et domiciliation ; b) du souscripteur - nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI ; c) de l’assuré - nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date

Source officielle