AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2212423_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 12 mai 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer concernant la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux
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comm
61372199cd580146773f51cc
9 juillet 1991
9 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 89-19.008 formé par la société anonyme Iveco Aifo France
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