X... pour le compte de la société à responsabilité limitée Marc que leur envoi ait été pénalement répréhensible ou que l'usage frauduleux des documents précités ait été nécessaire à leur rédaction ou à

humiliante du préavis, -5000 € pour violation de correspondances, -1000 € par jour et par infraction constatée de l'utilisation du nom " Y... ", sur le site internet de la Selarl, -25000 € au titre de l'usage

au réquisitoire introductif ; qu'en effet, la procédure diligentée suite au dépôt de plainte de l'intéressé a permis d'établir que les mises visées par le dépôt de plainte provenaient effectivement d'usages

alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, relaxer Denis X... au titre des faits de complicité d'escroquerie en constatant qu'il "n'a pas fourni les attestations avec connaissance de l'usage

le 2 février à, 18 heures 30 soit 30 heures plus tard en omettant de surcroît de mentionner que son code secret lui avait également été dérobé, ce qui a permis dans le même laps de temps plus de 35 usages

Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur le motif tiré de l'usage frauduleux d'une carte nationale d'identité française supportant son

travail que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage

une société bulgare « VALERIJS URBANS » laquelle avait été rajoutée comme bénéficiaire à son insu ; - qu’il a fait opposition le jour même à ces virements auprès de sa banque et a déposé plainte pour usage

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000

A l’appui de ses prétentions, il soutient qu’il incombe au prestataire de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’

Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plainte contre X pour usage frauduleux de moyens de paiement.

demande pour l'essentiel à la Cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, - condamner la société YVES B... à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Madame X... par la copie, l'imitation ou l'usage

- elle avait déposé plainte dès le 17 août 2022 auprès de la gendarmerie, signalant l'usage frauduleux de ses informations administratives et bancaires par des tiers.

correctionnel d’Aix-en-Provence du 1er février 2022 le condamnant à une amende délictuelle de 1 000 euros à laquelle s’ajoutaient 127 euros au titre des droits de procédure pour des faits de faux, usage

fraude systématique dans la procédure de votes par procuration ; qu'il s'ensuit que son grief tiré de l'irrégularité du scrutin, en raison des défaillances dans l'acheminement des procurations et d'un usage

TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE

A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 27 octobre 2020 et a frauduleusement utilisé le titre de séjour d'un tiers

Concernant le premier grief, la société CARREFOUR n'apporte aucune explication ni pièces établissant l'usage frauduleux par la salariée de coupons fidélité destinés à ses clients.

[T] et que la société civile immobilière Don Camillo, qui en est propriétaire, ne peut pareillement prétendre qu'elle ignorait l'utilisation frauduleuse qu'il en faisait ou se considérer

part, le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage