Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 690 résultats pour « usurpation de titre ou de fonctionprofessions légalement réglementées »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 238-1
Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.
Article 27
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
Article R3411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article R3152-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés régis par le présent titre peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Article A142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.
Article 451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Article 12
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 6 du présent décret, majorées, le cas échéant de l'allocation
Article 11
Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation
Article 11
Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des pension et allocation prévues à l'article 4 du présent décret majorées, le cas échéant, de l'allocation
Article 90
et de l'heure légale saisonnière ; 15° Circulation routière ; 16° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes ; 17° Plafonds de rémunérations soumises à cotisation et taux de cotisation pour le financement des
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1. 2. 2. Activité réglementée.
Article 7
Lorsqu'ils sont légalement utilisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de protection de
Article L451-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 42
L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations
Article 2438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque
Article L204-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
Article 5
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
ANNEXE À RENSEIGNER SI L'INSTALLATION PORTUAIRE EST DÉSIGNÉE POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE
Article R967-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.
Article R977-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 11
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.
Article L227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
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