En ce qui concerne l'usurpation du titre de directrice qui lui est reprochée, Mme X...fait valoir que c'est l'Association FAM'd'ART elle-même qui lui a attribué ce titre, faisant référence au procès-verbal

Y... l'usage et la plaque portant la mention "denturologiste", alors, selon le moyen, que l'usurpation du titre de docteur chirurgien-dentiste n'est constituée que si l'usage fait précéder ou suivre son

Mme U..., président de chambre à la cour d'appel d'Angers, - M. le sous-préfet de Cholet des chefs de corruption passive, destruction d'un bien appartenant à autrui, escroquerie, abus de confiance, usurpation

condamnations suivantes : 1) arrêt rendu le 7 avril 2000 par la cour d'appel de Milan devenu définitif le 3 février 2001 condamnant l'intéressé à 3 mois et 15 jours d'emprisonnement, des chefs d'usurpation

d'appel de VERSAILLES, en date du 14 septembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux, usurpation

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance, non-assistance à personne en danger et usurpation

modifié le statut des experts et n'a compris qu'il n'était pas en conformité avec la réglementation qu'en avril 2013, qu'il a en conséquence fait l'objet de poursuites et a été condamné pour avoir usurpé

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 février 2002, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à 750 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel

septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de sépulture, violation de domicile, faux et usage de faux en écritures publiques, dégradation de clôture et usurpation

juillet 2022, l'association pour la défense du site de la Baine demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2022, par lequel le maire de Chaniers (Charente-Maritime) ou une personne ayant usurpé

calomnieuse, faux public et usage, complicité et tentative, escroquerie et abus de confiance en bande organisée, complicité, corruption, violation de domicile et complicité, menaces envers un magistrat, usurpation

C a été interpellé pour des faits de travail dissimulé, d'usurpation de titre, diplôme ou qualité, prise de nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision

conseil départemental ne pouvait se méprendre sur le fait que le courrier visé dans la plainte n'avait pas le caractère d'un imprimé professionnel ; qu'il a également motivé sa plainte par un grief d'usurpation

A au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public du fait d'un comportement signalé par les services de police pour enlèvement et usurpation du titre de médecin.

La cour note qu'il a été évoqué, au cours de l'audience, la condamnation de Mme [Z] et de l'ATEJS pour abus de confiance et usurpation de titre, par la cour d'appel de Basse-Terre, le conseil de Mme [Z

l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Daniel X... du chef d'usurpation

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, recel, faux et usage, escroqueries, usurpation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation du titre d'avocat et escroquerie, l'a condamné

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Pierre X... pour usurpations de titres

GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR USURPATION