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15 746 résultats pour « véhicule à moteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c769ba5988459c45789

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X..., qui exclut de la garantie les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l'assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde, ne soumettant

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199003

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698575

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

décembre 1984 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants a refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404831_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A, gérant de la SARL Asphalte 76, permettant l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Freville ; 2°) sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747469

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

X... est poursuivi pour "séquestration illégale et dommages", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur", "tentative d'assassinat", "dommages", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur, possession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506539_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Cher a prononcé le retrait de son autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cca

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité, instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yannick X

61372572cd5801467741dcd0

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

vertu du principe général de la liberté de circulation et sauf textes législatifs contraires, doit être présumé ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur dans les chemins dont l'accès n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201361_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - les conclusions concernant la levée de la saisie d'un véhicule à moteur du 07/10/2022 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58af3

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12437

Admin. suprême

19 mars 2019

19 mars 2019

Norvège (affaire communiquée) - 43927/17   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Défaut alléguée de base légale du retrait du droit de conduire des véhicules à moteur   : affaire communiquée

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7fc

Cassation

20 juillet 1972

20 juillet 1972

DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872569

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

X... et Y... et de l'"AFATRO", la délibération en date du 24 février 1989 fixant les tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période 1989/90 en tant qu'elle concernait les voitures

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e752

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

qu'elle ne fût pas titulaire du BEPECASER ; "alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er mars 1970, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404967_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Toutefois, l'intéressé, n'établit pas, par les photographies et plans qu'il produit, que l'accès à son terrain par les véhicules à moteur uniquement via la route de Saint-Pancrace ne serait pas suffisant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104538_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle soutient que : - l’article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04195_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402241_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a autorisée à conduire exclusivement des véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308982_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A B demande au tribunal de l'autoriser à conduire des véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant la durée de suspension de son permis de conduire.

Source officielle

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