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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c769ba5988459c45789
3 juillet 1991
X..., qui exclut de la garantie les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l'assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde, ne soumettant
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199003
16 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698575
16 avril 1986
décembre 1984 par laquelle le directeur départemental des anciens combattants a refusé de lui délivrer l'attestation lui permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404831_20241129
29 novembre 2024
A, gérant de la SARL Asphalte 76, permettant l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Freville ; 2°) sur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747469
10 mars 1989
X... est poursuivi pour "séquestration illégale et dommages", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur", "tentative d'assassinat", "dommages", "utilisation illicite d'un véhicule à moteur, possession
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506539_20251224
24 décembre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Cher a prononcé le retrait de son autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
comm
61372657cd58014677424cca
16 novembre 1999
des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité, instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules
cr
édure suiviec/Yannick X
61372572cd5801467741dcd0
15 novembre 1995
vertu du principe général de la liberté de circulation et sauf textes législatifs contraires, doit être présumé ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur dans les chemins dont l'accès n'est
2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - les conclusions concernant la levée de la saisie d'un véhicule à moteur du 07/10/2022 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
DTA_2201816_20240614
14 juin 2024
Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises
6079d35d9ba5988459c58af3
26 janvier 1983
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12437
19 mars 2019
Norvège (affaire communiquée) - 43927/17   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Défaut alléguée de base légale du retrait du droit de conduire des véhicules à moteur   : affaire communiquée
6079a8b09ba5988459c4e7fc
20 juillet 1972
DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007872569
15 juin 1994
X... et Y... et de l'"AFATRO", la délibération en date du 24 février 1989 fixant les tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période 1989/90 en tant qu'elle concernait les voitures
61372585cd5801467741e752
17 mai 1993
qu'elle ne fût pas titulaire du BEPECASER ; "alors que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er mars 1970, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404967_20240806
6 août 2024
Toutefois, l'intéressé, n'établit pas, par les photographies et plans qu'il produit, que l'accès à son terrain par les véhicules à moteur uniquement via la route de Saint-Pancrace ne serait pas suffisant
8ème Chambre
DTA_2104538_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’article 24, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402241_20250207
7 février 2025
enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a autorisée à conduire exclusivement des véhicules
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308982_20231016
16 octobre 2023
A B demande au tribunal de l'autoriser à conduire des véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant la durée de suspension de son permis de conduire.
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