L'article 288 du même code précise': «'Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

A titre subsidiaire, la société Alcamax sollicite une mesure de vérification d'écriture des procès-verbaux des assemblées générales de la société du 8 mars 2016 et demande à la cour de dire que la signature

et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il

d'écriture demandée à l'expert n'avait pas eu lieu sur le document original d'origine, mais sur un document modifié ; que pour retenir la validité de la vérification d'écriture faite par l'expert, la

civil et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification

critique pour la raison que le souscripteur n'apportait pas la preuve de ses allégations et que la mention "bon pour aval" pouvait ne pas émaner de la main de l'avaliste, au lieu d'ordonner une vérification

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour irrégularité de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que la vérification

conséquence demandé la désignation d'un expert graphologique et la production des originaux de tous les actes dont se prévalaient les défendeurs ; Attendu que la cour d'appel a procédé elle-même à la vérification

B... a assigné ces derniers, pour que la servitude d'accès à la terrasse lui soit judiciairement reconnue ; qu'après une décision avant-dire droit prescrivant la vérification de l'écriture et des signatures

MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, ENCORE, A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN DOCUMENT DONT LA SIGNATURE ETAIT DENIEE, SANS PROCEDER AU PREALABLE A UNE VERIFICATION

SUR CE Il est nécessaire de se prononcer d'abord sur la demande de vérification d'écriture dont l'issue est déterminante pour la solution du litige.

Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'écrit contesté. 5. Pour rejeter la demande de MM.

X..., qui offrait de prouver son erreur au moyen d'une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble les articles 1324 du Code civil et 287 et suivants du nouveau

LAISSEES SANS REPONSE, DAME ALLAMAGNY ET DAME JANSEN AURAIENT CONTESTE LA SINCERITE DU TESTAMENT DONT ELLES DEMANDAIENT LA PRODUCTION EN ORIGINAL, AURAIENT SOULIGNE LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION

avait subsidiairement demandé, pour le cas où la fausseté de la signature ne résulterait pas suffisamment de la comparaison visuelle, une expertise graphologique ; qu'en refusant de procéder à la vérification

[Z] [H] de sa demande de vérification d'écriture avant-dire-droit concernant l'attestation de fin de bail datée du 28 août 2012, - débouté M.

a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés; Et sur la deuxième branche du même moyen : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la vérification

vérification de l'écrit litigieux.

preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit opposer par ce dernier une dénégation, doit en démontrer la sincérité en se portant demanderesse en vérification

pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, le juge procède à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous