X... le rapport de vérification fiscale établi à la suite du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1981 à 1984, prononce le sursis à exécution de ce jugement et rejette la demande de M.

Jean A... en sa qualité de percepteur de La Courneuve ayant mis en recouvrement les impôts dus, Mireille B..., en sa qualité d'inspecteur du centre des impôts d'Aubervilliers qui avait procédé à la vérification

X..., expert comptable, étaient liés à une opération de vérification fiscale dont la société Comptoir général de textile (société Cogetex) avait fait l'objet, et qui a estimé, après service accompli, qu'eu

dispositions de ce texte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 2221 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant que par des considérations relatives à une "vérification

par omission déclarative ; "1/ alors que, d'une part, la nullité de la vérification fiscale à l'origine de poursuites pénales affecte la légalité de l'action publique dans son ensemble; qu'ainsi

d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration, aucune disposition n'interdit à l'administration de solliciter l'application de cet article au cours ou à la fin d'une procédure de vérification

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée, pour faire droit à une requête de l'administration fiscale sollicitant la mise en oeuvre de visites

En l'espèce, à l'issue de la vérification fiscale à laquelle à été soumise la sarl Adr 82 sur les années 2014 à 2017, cette dernière et son dirigeant [R] [F], qui a été redressé sur le plan de sa fiscalité

instance de PARIS, en date du 21 janvier 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

articles 808 et 809 du Code de procédure civile, il n'existe, en l'espèce, aucune urgence pouvant justifier l'intervention du juge des référés et que le litige entre associés n'a pas d'incidence sur la vérification

a fait parvenir à Mme X... un avis d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et, le 14 octobre, lui a notifié un redressement fondé sur le fait, révélé par cette vérification, que l'acte

fait grief à la société ARD de ne pas fournir les justificatifs pour la somme de 1,5 KF ; qu'au cours des opérations de vérification fiscale, l'agent vérificateur s'est aperçu que 112 factures ont été

1972 n'étaient pas fondées, l'administration lui ayant consenti un dégrèvement ; que la cour d'appel, en déduisant l'absence de diligence de l'exposant des procédures pénales et de la procédure de vérification

       Procédure devant les juridictions pénales        A la suite du procès-verbal du 30 mai 1983, une vérification fiscale de la situation du requérant

par le président du conseil supérieur de lui fournir tout renseignement utile concernant les agissements de Z..., dans une correspondance du 3 mars 1989, exposait que l'intéressé, au cours d'une vérification

la mise en oeuvre de visites et saisies formée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a fait état d'une dénonciation anonyme ; "alors que si le juge des libertés et

pouvaient l'être valablement au regard des textes législatifs et réglementaires applicables ; "alors qu'un avis de vérification fiscale ne peut être régulièrement adressé à un contribuable qu'après

Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 199-C du Livre des procédures fiscales

de base légale au regar es textes susvisés ; "aux motifs que, en ce qui concerne l'élément intentionnel, l'Administration procède à un amalgame au sujet du dépôt de bilan lié à l'annonce de la vérification