AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633311
2 octobre 1991
2 octobre 1991
"ANY FLORE", caractérisant l'exploitation de l'entreprise par une grande variabilité, selon les articles, de la durée de rotation des stocks et de l'incidence des hausses des prix de ses produits en stock
Source officiellePage 7 sur 55
civ1
61372485cd5801467741630a
6 décembre 2005
6 décembre 2005
la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'avocat n'avait pas à justifier d'un mandat spécial ; qu'ensuite, c'est en application des clauses contractuelles, que l'arrêt relève que la clause de variabilité
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