De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

La Cour était composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

[Y] à l'encontre du créateur du concept et du réseau Epil Center ; qu'enfin, le franchiseur aurait occulté la faible rentabilité intrinsèque du concept ; qu'il convient, à cet égard, de rappeler que la

Mme Anne FARSSAC, Conseiller qui en ont délibéré.

    Le 13 mars 2000, une vente aux enchères de certains biens faisant partie de la faillite eut lieu. 17.

faillite   ».

* Une information déterminante pour conclure le contrat de vente L'information qui a fait défaut était déterminante du consentement de la société [Q] [H] [C].

et le prix de vente des biens vendus dans le cadre de la faillite avaient été nettement inférieurs au prix auquel ces mêmes biens avaient été successivement vendus par leur acquéreur.

Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M.

Ivo Maria Braguglia, par son coagent, M. Francesco Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri. 3.

A ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Z EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ; QUE LA SOCIETE ANONYME X, CONSTATANT APRES CETTE VENTE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE GARANTIE

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2008), que le Crédit commercial de France, aux droits duquel est venue

d'où il résultait que Mme Y... avait sciemment pratiqué des manoeuvres en vue de surprendre le consentement de Mme X... qui n'aurait pas acquis l'appartement en vente si elle avait eu connaissance du

Remery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, empêché.

société AAC, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception sans réserve de la chose vendue prive l'acquéreur du droit d'invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'il est constant

La procédure de faillite   5.