pas se prévaloir d'un permis tacite ; 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur : a)

Article 8

—

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

Article R224-15-12 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 10

Code de l'environnement

-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte les véhicules acquis par une entreprise ou utilisés par elle dans le cadre d'une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Etablissement commercial concerné Nom de l'enseigne : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : 4.

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet

Article 78

—

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause

Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du

LEGIARTI000034767697

—

Droit commercial Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix. 3. Droit immobilier Urbanisme, plans d'occupation des sols. 4. Droit rural Statut du fermage, baux ruraux. 5.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale : 1° Après l'enregistrement d'un palmarès ou d'une récompense, les mentions portées sur le registre prévu à l'article 3 ; 2° Après sa transcription sur le registre prévu à

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

et l'industrie visée à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, pour la fraction de leur bénéfice net provenant d'opérations de crédit-bail

Article 15-C

—

Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)

Article L255-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre

Article L461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Article L143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73

Code de commerce

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Page 7 · 77 853 résultats

← Précédent Suivant →