[Y] a travaillé comme photographe pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991. 2.

(SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet

Parallèlement, une procédure au fond a été engagée par la société Bonna Sabla devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail commercial du 27 avril

Cette cession de fonds de commerce incluait notamment au titre des éléments incorporels, un droit pour le temps qui reste à courir au bail, portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce cédé

formé opposition sur le prix de la vente à la société de promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2020), la société Omerta exploitait un fonds de commerce de restauration et débit de boissons dans deux locaux contigus en vertu de deux baux commerciaux, le

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

[J] et sa holding la SARL A7 Management ont créé la SARL Société d'Exploitation de [Adresse 20] ( Sehb) en vue du rachat d'un fonds de commerce exploitant l'hôtel Louisiane à [Localité 19].

appartenant à la SCI Familiale [U], situé [Adresse 1], en vertu d'un avenant du 8 février 2011 au bail commercial du 6 août 2007, conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er novembre

* * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2002, la Société Lyonnaise de développement commercial a consenti à la société Distribution Casino France un bail commercial portant

A titre principal : - prononcer tant la nullité du bail commercial que de la promesse de vente du 13 mars 2015 A titre subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du bail commercial du

[R] devant le tribunal judiciaire de Thonon les Bains en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages et intérêts.

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2020, la société preneuse a cédé son fonds de commerce incluant son droit au bail concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] à la société SERVOTEL

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

et pour toutes actions fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce, le bail litigieux étant régi par l'article L 145-5 du code de commerce A défaut et à titre subsidiaire : DIRE

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

du droit au bail, ou à celle du fonds de commerce, selon la valeur la plus élevée ; qu'en l'espèce la valeur du fonds de commerce estimée est supérieure à celle du droit au bail, ce qui n'est pas contesté

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux