[R] [T] la somme de 99 000 euros représentant le solde du prix de vente des parts sociales de la S.A.R.L. BDRH outre intérêt légal à compter de leur date d'exigibilité; - déboute M.

en des listings informatiques établis selon elle par la SCI avant la vente des parts sociales, outre qu'ils ne sont pas signés, ne permettent pas davantage de connaître la date des travaux ; que les quelques

[G] expose que la fixation du prix relève de l'accord des parties, que les ventes successives des parts sociales de la SCI Genery et la vente concomitante de parts de la société Samesthal à Mme [P

3 ont cédé à la société Holding groupe Le Rachinel (le cessionnaire) les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société D et L créations (la société) et qu'une clause de l'acte garantissait

des parts sociales du 7 mars 1996, ont été déterminantes du consentement de la société Etablissements Z..., laquelle a été trompée sur la valeur réelle des parts de la société cédée et l'ont amenée à

société constitue une opération immobilière et ne peut relever du pacte de préférence » sans expliquer en quoi la vente de parts sociales d'une SCI constituée par apport en nature d'un bien immobilier

en condition ; que le contrat de cession des parts sociales de la SCI BFR stipulait que la vente des parts de cette société serait considérée comme nulle et non avenue si la vente des parts de la SARL

J... en accord avec tous les associés, même si le fondement exact de ce versement reste incertain ; que, pour autant, l'annulation de la vente des parts sociales entre les associés ne peut être le fondement

COMIFER de racheter le matériel de la société SIFERTUB nécessaire à son exploitation et qu'à partir de 1993-1994, la société s'est redressée ; que Madame Y... a certes signé la feuille de présences à

dont la SAS Cabinet Parisel sollicite réparation correspond à la surestimation du prix de vente des parts sociales ; que les venderesses étant condamnées à lui restituer le trop-perçu sur ce prix de vente

[H] [F] les sommes de : - 20.201,20 euros au titre du remboursement du compte courant d'associé, avec intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2020, - 116.882,10 euros au titre de la vente des

saisies et que l'article 186 du même décret régit la répartition du prix de vente des parts sociales et ne concerne pas les dividendes frappés par la saisie-attribution ; D'où il suit que le moyen qui

A..., qui l'accepte, la totalité des parts de cette société dont ils étaient titulaires, le prix étant stipulé payable partie comptant et le solde en trois échéances au 10 octobre 1980, 1er juillet 1981

qu'il s'ensuit que la demande tendant à voir réduire le prix de vente des parts sociales et de la cession de créance au motif que la vente de l'immeuble n'est pas conforme à la contenance promise n'est

répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de cessation de paiement ; qu'après avoir cédé la totalité de ses parts

sociales leur appartenant dans la société Cemi, il précise : « De convention expresse, les soussignés déclarent qu'en cas de régularisation du compromis et de l'acte définitif de cession des parts, le

4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales

" Etablissements Jean X... et Cie " ; qu'il a cédé ses parts à une société FINAVIA par acte du 16 mars 1988, laquelle avait été constituée le 13 février 1988 par M.

G..., titulaires de parts dans une société à responsabilité limitée, de la "mise en place de la structure juridique et fiscale la plus intéressante pour préparer leur succession" ; que, de 1975 à 1980,

[L], titulaire de la totalité des parts sociales de la société [L] finance, société holding d'un groupe de plusieurs sociétés spécialisées dans le transport sanitaire de personnes, a conclu avec la société