31 mai 2024, jusqu'à parfaite libération des lieux ; *au paiement d'une astreinte de 500 € pour quitter les lieux, à compter du prononcé de la décision à venir, jusqu'à la libération des lieux ; -dire

et occupant depuis le 1er juillet 1999 le poste d'animatrice de ventes et loisirs, Mme N... a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 3 et 20 septembre 2010, inapte à tous

titre d'occupation sur le local.

(pièce 2) ; qu'ainsi, la SARL Achrisia est susceptible d'occuper, à cette adresse, des locaux communs en tout ou partie avec Z...

Sur la résiliation du bail et la demande d'expulsion Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

la résiliation du bail –Ordonner, à défaut de libération spontanée des lieux, qu'il devra libérer les lieux à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les

occupants de son chef du local en cause à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, par tous commissaires de justice au choix de la

Les parties demanderesses reprochent à cette dernière de n'avoir pas respecté son engagement de libération du local tel que prévu en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le local ou s'exerce

stipulé qu'elle pouvait uniquement bénéficier de « l'indemnisation par tous occupants de ses préjudices résultant de leur occupation », ne pouvait se prévaloir de l'astreinte prononcée à l'encontre de

était intervenue à un moment où l'immeuble n'était pas libre de toute occupation, pour en déduire qu'elle n'apportait pas la preuve du préjudice lié au renouvellement du bail de la société Lasserre par

La vente n'a pas été régularisée et M.

les parcelles de toute occupation et d'en laisser la paisible jouissance à Mme [Q] et ce, dans le mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant un mois,

les démarches auprès du vendeur de ces biens et présent devant le notaire chargé de la passation de l'acte de vente, M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

ferme et définitive par l'article 11.1 des avenants, de lier le report du transfert de propriété de la vente acquise à la signature de l'acte authentique, la cour a dénaturé ces contrats initiaux, en

des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, d'une part, que la promesse de vente du 19 septembre 1986 était faite sous la condition suspensive de la libération de tous les lots et prévoyait "une indemnité

, mentionnant que la propriété était libre de toute occupation et que les preneurs sortants avaient renoncé à leur droit de préemption ; que, par acte du 8 novembre 2010, la SAFER a exercé son droit de

de toute location ou occupation au jour de la vente par acte authentique ; que la condition ne s'étant pas réalisée dans le délai convenu de trois mois, les époux Y... ont vendu l'immeuble le 30 octobre